Art. unique
L’article 99 de la Loi n° 02-050 du 22 juillet 2002 portant Loi hospitalière est modifié comme suit :
« Article 99 (nouveau) : Les établissements publics hospitaliers sont placés sous la tutelle du Ministre chargé de la Santé.
L’exercice de cette tutelle est assuré par le représentant de l’Etat au niveau de leur Région d’implantation ou du District de Bamako.
L’Hôpital de District sanitaire est placé sous la tutelle administrative de la Collectivité Cercle et Commune du District de Bamako et la tutelle technique de la Direction du service de santé et de l’Hygiène publique de Cercle ou de Commune du District de Bamako. »
