Chapitre 1 - De la création et des missions
Art. unique
Les articles 9, 10 et 13 de la Loi n° 2011 036 du 15 juillet 2011 relative aux ressources fiscales des Communes, des Cercles et des Régions sont modifiés ainsi qu’il suit :
Chapitre 4 - De l’administration des impôts et taxes
Art.9 (nouveau) : Les services des Communes déterminent l’assiette et assurent la liquidation, l’émission, le contrôle et le contentieux des taxes visées au point 3 de l’article 3.
Le comptable public de la Collectivité territoriale assure la prise en charge et le recouvrement des taxes visées au point 3 de l’article 3.
Pour l’administration des impôts et taxes énumérés à l’alinéa 1 du présent article, les collectivités bénéficient de l’appui technique des services de l’Etat, en général, et des services des Impôts et du Trésor, en particulier.
Un arrêté conjoint des Ministres chargés des Finances, des Affaires domaniales et foncières, des Mines, de l’Environnement et des Collectivités territoriales précise les modalités de l’appui des services techniques de l’Etat.
Art.10 (nouveau) : Les Collectivités territoriales peuvent instituer des redevances en rémunération de prestations de services rendus.
Ces redevances sont gérées conformément aux dispositions de la loi régissant les principes fondamentaux de la Comptabilité publique et de ses textes d’application.
Le comptable public de la collectivité assure la prise en charge et le recouvrement des taxes visées au point 4 de l’article 3.
Art.13 (nouveau) : La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celles de la Loi n° 00-044 du 7 juillet 2000 déterminant les ressources fiscales des Communes, des Cercles et des Régions. Les modalités d’application de la présente loi seront précisées dans un décret portant régime financier spécifique des Collectivités territoriales.
