Art. 1
Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d’affectation spéciale, dénommé Fonds pour le Développement durable, en abrégé « F.D.D ».
Art. 2
Le Fonds pour le Développement durable est destiné au financement des projets et programmes dans le cadre du développement équilibré de l’ensemble des régions du Mali.
Art. 3
Les ressources du Fonds pour le Développement durable, arrêtées annuellement par la loi de finances, proviennent :
- de la Contribution générale de Solidarité ;
- de 50 % de la contribution de solidarité sur les billets d’avions ;
- de la Taxe de Solidarité et de Lutte contre le Tabagisme ;
- de 50 % de l’Impôt Spécial sur Certains Produits (ISCP) sur les véhicules de tourisme dont la puissance est supérieure ou égale à 13 chevaux ;
- du Droit de Sortie du Coton ;
- d’une subvention du budget d’Etat ;
- des dons.
Art. 4
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités d’organisation et de gestion du Fonds pour le Développement durable.
