Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
La présente Loi détermine les principes fondamentaux de création, d’organisation et de contrôle de Zones de Développement en République du Mali, en abrégé, ZODE-RM.
Art. 2
La Zone de Développement est un espace de coopération entre Régions du Mali.
Art. 3
La Zone de Développement en République du Mali est créée par la Loi.
Chapitre 2 - Des définitions et des principes
Art. 4
Au sens de la présente Loi, on entend par :
Zone de Développement : des Régions ayant les mêmes intérêts sur les plans économique, social et culturel où il est envisagé un ensemble d’activités socioéconomiques et culturelles (industries, transports, agriculture, élevage, pêche, artisanat, tourisme, commerce intra et interrégional, exploitation artisanale ou traditionnelle des substances minières, énergie) pouvant permettre à cette zone de créer de la richesse et des emplois en vue d’assurer le bien-être des populations.
Zone économique : un territoire disposant d’un régime juridique et économique spécial (avantages fiscaux, douaniers et infrastructurels) permettant d’attirer des investissements nationaux et étrangers dans les secteurs prioritaires en vue d’améliorer significativement ses niveaux d’activités, de création de richesse, d’emplois, de revenus, de satisfaction des besoins fondamentaux de ses populations.
Ce sont : zones agricoles, zones touristiques, zones minières, zones industrielles, zones de production d’électricité, zones franches, agropoles, pôles scientifiques et technologiques.
Zone agricole : une zone économique destinée à préserver et permettre le développement des activités agricoles, pastorales, aquacoles, forestières et les installations et équipements nécessaires à ces activités. Elle intègre également les bâtiments d’exploitation agricole et des services publics.
Zone touristique : une zone économique qui attire un grand nombre de touristes nationaux et internationaux. Elle se caractérise par son rayonnement national et international en raison d’une offre de renommée internationale en matière commerciale, culturelle, patrimoniale, historique ou de loisirs. Elle doit également être desservie par des infrastructures de transports, d’hôtellerie et de restauration.
Zone minière : une zone économique ayant des potentialités minières et qui concentre les infrastructures nécessaires à l’activité minière dans un secteur limité pour réduire les coûts dont les routes, les voies ferrées et fluviales, l’électricité haute-tension, les services de télécommunication, ainsi que les équipements de services et de sécurité.
Zone industrielle : une zone économique qui concentre les infrastructures nécessaires à l’installation et au développement des industries dont les routes, les voies ferrées et fluviales, l’électricité haute tension, les services de télécommunication, les équipements de restauration et de sécurité.
Zone de production d’électricité : une zone économique qui concentre les infrastructures nécessaires à la production, à l’exploitation et à la commercialisation d’électricité à un coût abordable.
Zone franche : une zone économique, comprenant des terrains situés en dehors du territoire douanier national dans lequel les marchandises d’origine malienne ou étrangère sont admises pour le stockage, la reconfiguration, l’assemblage, la transformation, la fabrication, l’exportation ou autres fins similaires.
Agropole : une zone économique regroupant un ensemble d’entreprises circonscrites dans une aire géographique donnée qui entretiennent des relations fonctionnelles dans leurs activités de production, de transformation, de services d’appui et de commercialisation d’un produit végétal, animal, halieutique ou forestier donné.
Pôle scientifique et technologique : une zone économique pour la production des biens et services utiles au renforcement de la recherche, de la technologie, de la culture et de l’éducation et facilitant la création d’entreprises à forte intensité technologique.
Art. 5
La Zone de Développement obéit aux principes de solidarité, d’équité, de cohésion, de subsidiarité, de redevabilité et de complémentarité.
Principe de solidarité : il s’agit de l’expression de la solidarité nationale et régionale pour l’intégration territoriale, le développement équilibré et harmonieux du territoire national par des mesures ou mécanismes favorisant la réduction des disparités inter et/ou intra régionales.
Principe de l’équité : il vise l’égalité des chances et l’accès équitable de tous aux services socioéconomiques de base. Le principe d’équité constitue souvent le gage d’un certain bien-être social des individus et un facteur de stabilité des communautés.
Principe de la cohésion : ce principe prône le vivre-ensemble dans l’acceptation des différences et renforce l’intégration, la confiance mutuelle et la solidarité entre les communautés dans leur diversité qui devient source de richesse.
Principe de la subsidiarité : selon ce principe, la responsabilité d’une action publique, lorsqu’elle est nécessaire, doit être allouée à la plus petite entité capable de résoudre le problème d’elle-même. Cependant, quand les problèmes excèdent les capacités d’une petite entité, l’échelon supérieur a le devoir de la soutenir.
Principe de la redevabilité : La redevabilité est l’obligation de rendre compte. Elle consiste pour chaque acteur du développement, à reconnaître, communiquer et assumer la responsabilité de ses actions, décisions et politiques en rapport avec l’administration, la gouvernance, l’exécution des activités auxquelles il participe.
Principe de la complémentarité : Ce principe appelle à la synergie d’actions, à l’intégration interrégionale par la prise en compte de l’ensemble des programmes et projets régionaux dans les politiques publiques sectorielles.
Chapitre 3 - Des objectifs
Art. 6
La Zone de Développement a pour objectifs :
- de promouvoir la coopération entre Collectivités territoriales ;
- de promouvoir le développement durable et équilibré intra et interrégional ;
- d’identifier et de valoriser les potentialités régionales et locales ;
- de proposer les conditions attrayantes pour les investissements, conformément à la loi ;
- de créer et promouvoir l’emploi régional et local ;
- de réduire les disparités régionales à travers la réalisation d’infrastructures / équipements socioéconomiques de base ;
- de désenclaver la zone.
Chapitre 4 - De l’organisation
Art. 7
Deux ou plusieurs Régions du Mali peuvent, dans les conditions déterminées par la Loi, être érigées en Zone de Développement.
Art. 8
Dans une Zone de Développement, peuvent être créées les Zones économiques.
Art. 9
Une Zone économique est dotée d’un Schéma d’Aménagement de Zone assorti de programmes et de projets de développement.
Art. 10
Peuvent être promoteurs d’une Zone économique :
- l’Etat ;
- les Collectivités territoriales ;
- les Chambres consulaires ;
- les Organisations patronales ;
- les Universités d’Etat et les Etablissements d’enseignement supérieur privé ;
- les Sociétés de droit national et international.
Art. 11
La Zone économique est créée par décret pris en Conseil des Ministres.
Le décret de création de la Zone économique précise la nature, le lieu, le périmètre et les types d’activités.
Art. 12
Un système d’incitation est mis en place au profit de la Zone de Développement pour attirer les investissements nationaux et étrangers.
Les modalités de mise en place, d’organisation et de fonctionnement de ce système d’incitation sont précisées dans un décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 13
La Zone de Développement est dotée d’un organe consultatif dénommé Conseil consultatif interrégional.
Art. 14
Le Conseil consultatif interrégional de la Zone de Développement est composé des représentants des Conseils régionaux des régions qui la composent.
Art. 15
Le Conseil consultatif interrégional est chargé exclusivement de la coordination des efforts et de la mutualisation des moyens en vue d’accélérer le développement socio-économique local et d’autres questions connexes.
Art. 16
Il est créé auprès du Conseil consultatif interrégional un Secrétariat permanent.
La composition du Secrétariat permanent est fixée par Décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 17
Le Secrétaire permanent est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Président du Conseil consultatif interrégional de la Zone de Développement.
Art. 18
Les fonctions de Secrétaire permanent sont incompatibles avec les fonctions d’élu.
Chapitre 5 - Du contrôle
Art. 19
Le Conseil consultatif interrégional exerce ses activités sous le contrôle de l’Etat et dans les conditions définies par la loi.
Chapitre 6 - De l’adhésion, du retrait et de la dissolution
Art. 20
L’adhésion ou le retrait d’une Zone de Développement en République du Mali est libre et volontaire.
Art. 21
La Zone de Développement en République du Mali est dissoute lorsque l’Etat atteste, après avis favorable du Conseil consultatif interrégional, que les régions qui la composent, ont atteint un niveau de développement satisfaisant.
Chapitre 7 - Des ressources
Art. 22
Les ressources du Conseil consultatif interrégional sont constituées par :
- les contributions des régions membres de la Zone de Développement ;
- les dotations et subventions de l’Etat ;
- les subventions des partenaires au développement ;
- les emprunts ;
- les dons et legs.
Chapitre 8 - Du règlement des différends
Art. 23
Tout différend entre les parties prenantes de la Zone de Développement en République du Mali qui ne peut être réglé à l’amiable, est porté devant une commission d’arbitrage nationale ou devant les juridictions compétentes de la République du Mali.
