Chapitre 1 - De la création
Art. 1
Il est créé une Zone de Développement dénommée Zone de Développement des Régions du Nord du Mali, en abrégé, ZODEREN-Mali.
Art. 2
La Zone de Développement des Régions du Nord du Mali est constituée des Régions de Gao, Tombouctou, Kidal, Ménaka et Taoudénit.
Chapitre 2 - Du Conseil consultatif inter-régional des régions du nord du Mali
Art. 3
Le Conseil consultatif interrégional de la Zone de Développement des Régions du Nord du Mali est l’instance qui émet des avis sur les questions de développement de la Zone de Développement des Régions du Nord du Mali.
Art. 4
Le Conseil consultatif interrégional de la Zone de Développement des Régions du Nord du Mali est placé sous la tutelle du Ministre chargé des Collectivités territoriales.
Art. 5
Le Conseil consultatif interrégional de la Zone de Développement des Régions du Nord du Mali est obligatoirement consulté sur :
- les orientations générales d’intervention dans la Zone de Développement ;
- la création des Zones économiques et de leurs activités ;
- la coordination des actions de développement dans la Zone de Développement ;
- les efforts de mutualisation des moyens ;
- les objectifs annuels à atteindre ;
- le plaidoyer pour le développement conformément à la loi ;
- la mobilisation des financements nécessaires à la réalisation des programmes retenus ;
- toute autre question en rapport avec le développement de la Zone de Développement.
Art. 6
Le Conseil consultatif interrégional de la Zone de Développement des Régions du Nord du Mali élabore et adopte son règlement intérieur au cours de la première session qui suit son installation.
Le règlement intérieur fixe les modalités de son fonctionnement interne.
Art. 7
Le Conseil consultatif interrégional des Régions du Nord du Mali est composé comme suit :
- les présidents des Conseils régionaux des Régions de Tombouctou, Gao, Kidal, Ménaka et Taoudénit ;
- un représentant par Cercle membre du Conseil régional des Régions de Tombouctou, Gao, Kidal, Ménaka et Taoudénit.
Art. 8
Un arrêté du Ministre chargé des Collectivités territoriales fixe la liste nominative des membres du Conseil consultatif interrégional de la Zone de Développement des Régions du Nord du Mali.
Art. 9
La présidence du Conseil consultatif interrégional de la Zone de Développement des Régions du Nord du Mali est tournante entre les Présidents des Conseils régionaux dans l’ordre alphabétique suivant : Gao, Kidal, Ménaka, Taoudénit, Tombouctou.
La Vice-présidence est assurée par le Président du Conseil régional dans l’ordre alphabétique suivant parmi les Régions n’ayant encore pas assurée la présidence : Kidal, Ménaka, Taoudénit, Tombouctou et Gao.
Art. 10
Le mandat du Président du Conseil consultatif interrégional de la Zone de Développement des Régions du Nord du Mali est de deux ans.
Art. 11
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil consultatif interrégional et du Secrétariat permanent.
Chapitre 3 - Du contrôle
Art. 12
Le Conseil consultatif interrégional de la Zone de Développement des Régions du Nord du Mali exerce ses activités sous le contrôle de l’Etat et dans les conditions définies par la loi.
Art. 13
Le contrôle des avis du Conseil consultatif interrégional de la Zone de Développement des Régions du Nord du Mali consiste, à l’exclusion de toute appréciation d’opportunité, en la vérification de leur légalité.
Le contrôle s’exerce a posteriori, sauf dans les cas suivants soumis à l’approbation du Ministre chargé des Collectivités territoriales :
- les budgets et les comptes administratifs ;
- l’aliénation des biens du patrimoine ;
- les emprunts.
Art. 14
Les représentants de l’Etat apportent appui-conseil au Conseil consultatif interrégional de la Zone de Développement des Régions du Nord du Mali, conformément aux textes en vigueur.
Chapitre 4 - De l’adhésion, du retrait et de la dissolution
Art. 15
La demande d’adhésion ou de retrait, accompagnée de la délibération du conseil régional l’approuvant, est adressée au Président du Conseil consultatif interrégional de la Zone de Développement des Régions du Nord du Mali.
Art. 16
Le retrait est conditionné à l’apurement par la région de toutes ses obligations financières et contractuelles à l’égard de la Zone de Développement des Régions du Nord du Mali.
La région se retirant de la Zone de Développement des Régions du Nord du Mali demeure solidaire de ses engagements en cours au jour de son retrait.
Art. 17
Avant la dissolution, le Conseil consultatif interrégional de la Zone de Développement des Régions du Nord du Mali se prononce sur le compte administratif et les conditions de transfert de l’actif et du passif aux régions membres de la Zone de Développement des Régions du Nord du Mali.
A défaut, l’autorité de tutelle nomme un liquidateur qui détermine les conditions de la dévolution des biens du Conseil consultatif interrégional de la Zone de Développement des Régions du Nord du Mali.
