Loi n° 2019-047 du 24 juillet 2019 portant création du Centre d’Information et de Gestion des Migrations « CIGEM »

Il est créé sous forme d’établissement public à caractère scientifique, technologique ou culturel (EPSTC), un établissement dénommé Centre d’Information et de Gestion des Migrations, en abrégé « CIGEM ».

Le CIGEM est un observatoire national des migrations qui a pour mission :

• de mener des études et recherche dans le domaine de la migration ;
• de contribuer au renforcement des capacités des acteurs intervenants dans la migration ;
• d’analyser l’incidence des mesures législatives et règlementaires sur le phénomène migratoire ;
• de promouvoir l’investissement productif de la diaspora malienne ;
• d’analyser l’incidence des investissements sur la migration ;
• de contribuer à l’élaboration et/ou la révision des politiques, stratégies et programmes sur la gestion de la migration au Mali ;
• de contribuer à la promotion du partenariat dans le domaine de la migration ;
• d’alimenter et actualiser la base de données sur la migration au Mali ;
• de contribuer à la création d’un meilleur cadre de concertation autour de la problématique migration et développement local ;
• de capitaliser et diffuser les rapports, les documents, les outils et procédures et les données sur la Migration.

Le CIGEM reçoit en dotation initiale, l’ensemble des biens meubles et immeubles qui lui sont affectés par l’Etat.

Les ressources financières du CIGEM sont constituées par :

• les subventions de l’Etat ;
• les contributions de partenaires ;
• les revenus provenant des prestations de services ;
• les dons, legs et emprunts ;
• les ressources diverses ;
• les produits de l’aliénation des biens.

Les organes d’administration et de gestion du CIGEM sont :

• le Conseil d’administration ;
• la Direction générale ;
• le Comité scientifique et technique.

Le Conseil d’administration du Centre d’information et de Gestion des Migrations est composé comme suit :

Président : le Ministre chargé des Maliens de l’Extérieur et de l’Intégration africaine ;

Membres :

1) Représentants des pouvoirs publics :

• un représentant du Ministre chargé des Maliens de l’Extérieur ;
• un représentant du Ministre chargé de la Coopération internationale ;
• un représentant du Ministre chargé de la Protection civile ;
• un représentant du Ministre chargé des Finances ;
• un représentant du Ministre chargé des Droits de l’Homme ;
• un représentant du Ministre chargé de la Promotion de l’Investissement ;
• un représentant du Ministre chargé du Travail ;
• un représentant du Ministre chargé de la Recherche scientifique ;
• un représentant du Ministre chargé du Plan ;
• un représentant du Ministre chargé de l’Emploi ;
• un représentant du Ministre chargé de la Promotion de la Femme ;
• un représentant du Ministre chargé de l’Action humanitaire ;
• un représentant de l’Université des Sciences sociales et de Gestion de Bamako.

2) Représentants de la Société civile :

• un représentant du Haut Conseil des Maliens de l’Extérieur ;
• un représentant des Associations de la Société civile du secteur de la Migration ;
• un représentant de l’Association des Municipalités du Mali.

3) Représentant du Personnel :

• un représentant du Personnel de CIGEM.

Le Conseil d’administration est l’organe délibérant du Centre d’Information et de Gestion des Migrations. Il définit les orientations générales du Centre et en contrôle l’exécution. A ce titre, il exerce, dans la limite des lois et règlements en vigueur, les attributions spécifiques suivantes :

• assurer la supervision des activités du Centre, en application de la politique nationale dans le domaine de la migration ;
• approuver les orientations de gestion technique, économique et financière et apprécier les engagements du Centre ;
• fixer l’organisation interne, l’organigramme, les règles particulières relatives au fonctionnement de l’administration du Centre ;
• approuver le règlement intérieur du Centre ;
• fixer les conditions et modalités d’octroi d’indemnités et/ou avantages spécifiques au personnel, aux membres du Conseil d’administration et aux membres du Comité scientifique ;
• approuver le manuel de procédure ;
• examiner et adopter le budget prévisionnel, ses modifications éventuelles et approuver les comptes financiers ;
• examiner et approuver le rapport annuel du Directeur général du Centre ;
• recruter le personnel pour le bon fonctionnement du Centre ;
• approuver la grille de rémunération du personnel ;
• délibérer sur les emprunts, acquisitions, dispositions ou aliénations des biens meubles ou immeubles ;
• approuver les projets et programmes du Centre ;
• suggérer à l’autorité de tutelle toutes les mesures visant à asseoir une politique soutenue en matière de migration tant à l’interne qu’à l’extérieur du Mali ;
• donner un avis sur toutes les questions soumises par l’autorité de tutelle ;
• délibérer sur les programmes et les investissements à réaliser.

Le représentant du personnel est désigné en Assemblée générale des travailleurs du Centre.

Le représentant, au titre de la Société civile, est choisi selon les modalités propres à leurs organisations.

En cas de vacance, les remplaçants sont désignés dans les mêmes conditions.

Le conseil peut s’adjoindre toute personne en raison de ses compétences et selon les besoins pour participer aux travaux avec voix consultative.

Le Directeur général participe au Conseil d’administration avec voix consultative et en assure le secrétariat.

La liste nominative des membres du Conseil d’administration est fixée par arrêté du Ministre chargé des Maliens de l’Extérieur et de l’Intégration africaine pour un mandat de trois ans, renouvelable.

Le CIGEM est dirigé par un Directeur général nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des Maliens de l’Extérieur.

Le Directeur général dirige, anime, coordonne et contrôle l’ensemble des activités du Centre.

Il est responsable de l’exécution des décisions du Conseil d’administration.

A cet effet, il est chargé :

• de représenter le CIGEM en justice et dans tous les acte de la vie civile ;
• d’élaborer les programmes d’actions pluriannuels et les plans d’actions annuels du CIGEM ;
• de préparer son budget et l’exécuter en qualité d’ordonnateur ;
• de soumettre au Conseil d’administration l’état d’exécution du budget précédent, les états financiers arrêtés par l’agent comptable et le rapport d’activité annuel ;
• de proposer l’organigramme du CIGEM pour son adoption par le Conseil d’administration ;
• d’exercer toutes autres fonctions d’administration ou de gestion non expressément réservées au Conseil d’administration ;
• de mettre en œuvre les programmes d’activités adoptés par le Conseil d’administration ;
• d’exercer l’autorité sur le personnel conformément à la règlementation en vigueur ;
• de passer les baux, conventions et contrats.

Le Directeur général est assisté d’un Directeur général adjoint, d’agents techniques et administratifs. Le Directeur général adjoint le remplace de plein droit en cas d’absence ou d’empêchement ou de vacance. Il est nommé par arrêté du Ministre chargé des Maliens de l’Extérieur et de l’Intégration africaine sur proposition du Directeur général.

L’arrêté de nomination fixe ses attributions spécifiques.

Le Comité scientifique et technique est un organe consultatif qui donne son avis sur :

• les questions relatives à la mise en œuvre des programmes dans le domaine de la migration ;
• l’évolution des dynamiques migratoires au Mali ;
• les impacts de la migration au Mali.

Le Comité scientifique et technique est composé de dix-neuf membres dont le Directeur général de l’Observatoire. Il s’agit de représentants des Services et Organismes ci-après :

Les institutionnels :

• le Conseiller chargé de la Migration du Ministère des Maliens de l’Extérieur et de l’Intégration africaine (MMEIA) ;
• le Délégué général des Maliens de l’Extérieur (DGME) ;
• le Directeur du Centre d’Information et de Gestion de la Migration (CIGEM) ;
• le Directeur général de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique ;
• le Directeur national de la Population (DNP) ;
• le Directeur général des Collectivités territoriales ;
• le Directeur de la Cellule de Planification Statistique du Secteur.

Les Universités :

• l’Université des Sciences sociales et de Gestion de Bamako (USSGB) ;
• l’université des Lettres et des Sciences humaines de Bamako (ULSHB).

Les Centres de recherche :

• le Centre national de la Recherche scientifique et technologique- CNRST ;
• le Groupe d’Etudes sur les Migrations internationales - GREMI ;
• l’Institut des Sciences humaines - ISH ;
• le Centre d’Etudes et de Recherche sur la Population pour le Développement- CERPOD ;
• le Centre d’Etudes et de Renforcement des Capacités d’Analyse et de Plaidoyer - CERCAP ;
• l’Observatoire de Développement humain durable et de la Lutte contre la Pauvreté.

Les organisations internationales :

• l’Organisation internationale pour les Migrations - OIM ;
• l’Institut de Recherche pour le Développement - IRD ;
• l’Observatoire économique et statistique d’Afrique subsaharienne - AFRISAT.

Il peut s’adjoindre toute personne ressource en raison de ses compétences et selon les besoins scientifiques et techniques. La liste nominative des membres du Comité scientifique est fixée par arrêté du Ministre chargé des Maliens de l’Extérieur et de l’Intégration africaine pour une durée de trois ans renouvelable.

Le mandat de membre prend fin avec la perte de la qualité qui justifie sa désignation. En cas de vacance, le titulaire est remplacé par l’organe qui l’a désigné pour le reste du mandat en cours.

Le Comité scientifique est dirigé par un président nommé parmi les membres, par décision du ministre chargé de la tutelle.

Le Comité scientifique est l’organe d’approbation des référentiels scientifique et technique en matière de migration du Centre.

Les représentants des organismes spécialisés sont désignés par leurs organisations conformément aux règles qui leur sont propres.

La tutelle consiste en un contrôle de légalité exercé sur les autorités du Centre et sur leurs actes.

La tutelle sur les autorités s’exerce par voie de substitution, de suspension ou de révocation.

La tutelle sur les actes s’exerce par voie d’autorisation préalable, d’approbation, d’annulation, de substitution ou de sursis à l’exécution.

Le sursis à l’exécution ne peut excéder trente jours.

L’annulation doit intervenir le cas échéant dans le même délai.

L’autorisation préalable est requise pour les actes suivants :

• l’aliénation des biens immeubles faisant partie du patrimoine du CIGEM ;
• l’acceptation de subventions, dons, legs assortis de conditions ;
• les emprunts de plus d’un an ;
• la signature de conventions et de contrats dont le montant est égal ou supérieur à 50.000.000 FCFA ;
• la prise de participation financière et toute intervention impliquant la cession des biens et ressources du CIGEM.

Sont soumis à l’approbation expresse :

• le plan de recrutement du personnel ;
• les règlements intérieurs du CIGEM et du Conseil d’administration ;
• le budget prévisionnel ;
• le rapport annuel de la Direction.

L’autorisation préalable ou l’approbation expresse est demandée par requête du Directeur général du CIGEM. Le Ministre chargé des Maliens de l’Extérieur et de l’Intégration africaine dispose de quinze jours pour notifier son autorisation, son approbation ou son refus.

Passé ce délai, l’autorisation ou l’approbation est considérée comme acquise.

L’autorité de tutelle constate par écrit la nullité des décisions des autorités du Centre qui sortent du domaine de leurs compétences ou qui sont prises en violation de la loi.

Le Directeur général le soumet dans les dix jours qui suivent à une seconde lecture du Conseil d’administration, celui-ci doit statuer dans les huit jours et le budget est immédiatement renvoyé à l’autorité de tutelle. Si le budget n’est pas voté en équilibre après cette nouvelle délibération ou s’il n’est pas retourné à l’autorité d’approbation dans un délai d’un mois à compter de son renvoi au Directeur général, l’autorité de tutelle règle le budget.

Lorsque le budget du CIGEM n’est pas voté avant le début de l’année budgétaire, les dépenses de fonctionnement continuent d’être exécutées jusqu’à la fin du premier trimestre. Pour chaque mois, il est exécuté dans la limite du douzième du budget primitif de l’année précédente.

Passé ce délai, l’autorité de tutelle prend les mesures qui s’imposent.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Centre d’Information et de Gestion des Migrations.

La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel.