Loi n° 2019-058 du 5 décembre 2019 portant Code d’éthique et de déontologie de l’Agent de l’Administration Publique

Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux agents des services de l’Etat, des Collectivités territoriales et des organismes personnalisés.

Elles sont complétées par des Codes d’éthique et de déontologie sectoriels.

Aux termes de la présente loi, on entend par :

• administration publique : l’ensemble des services de l’Etat, des Collectivités territoriales et des organismes personnalisés ;
• agent public : tout travailleur relevant de l’administration publique et des organismes personnalisés ;
• conflit d’intérêts : lorsque les intérêts personnels d’un agent entrent en concurrence avec l’exercice de ses fonctions ou compromettent l’intégrité, l’indépendance et l’impartialité que lui impose sa qualité d’agent de l’Administration publique ;
• déontologie : ensemble de devoirs et d’obligations qui incombent à une personne dans l’exercice de sa profession ;
• éthique : ensemble de règles, de valeurs morales et de principes de bonne conduite.

L’agent public est investi des missions de service public.

A ce titre :

• il contribue, par la qualité de son comportement et de ses relations avec les usagers des services publics, à l’amélioration de la prestation générale de l’Administration publique ;
• il concourt au développement économique et social du pays par son rendement, son assiduité et son intégrité.

Il incombe à l’agent public d’observer et de faire observer :

• les valeurs et principes d’égalité des usagers, de continuité et d’efficacité du service public ;
• les lois et règlements ainsi que les instruments juridiques internationaux auxquels le Mali a adhérés.

L’agent public doit incarner, dans ses faits et gestes, les valeurs contenues dans la présente loi.

Dans l’exercice de ses fonctions, l’agent public est soumis aux devoirs et obligations ci-après :

• le dévouement ;
• l’obéissance hiérarchique ;
• la dignité ;
• le respect du bien public ;
• la transparence ;
• le respect du secret professionnel et du devoir de réserve et de discrétion ;
• l’impartialité et la neutralité ;
• la probité et le désintéressement.

L’agent public a le devoir d’occuper le poste qui lui est confié.

A ce titre, il est tenu :

• de rejoindre son poste d’affectation ;
• de respecter les horaires de travail ;
• d’être assidu ;
• d’exécuter correctement les tâches liées à l’emploi qu’il occupe.

L’agent public doit fournir à l’autorité hiérarchique dont il relève les conseils et les informations pertinentes nécessaires à la prise de décisions.

Il doit en outre œuvrer à l’application des actes officiels.

L’agent public s’engage à offrir un service de qualité aux usagers.

L’agent public consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Tout agent public est tenu de se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique sous réserve du respect de l’indépendance de certaines fonctions légalement consacrée. Le manquement à cette obligation équivaut à une faute professionnelle.

L’agent public chargé d’assurer le fonctionnement d’un service en est responsable devant ses supérieurs hiérarchiques.

A ce titre, il :

• est responsable de l’autorité qui lui a été confiée et de l’exécution des ordres qu’il a reçus ;
• rend compte de l’exécution ou de l’inexécution des missions à lui confiées.

L’agent public exécute sans récrimination tout ordre, écrit ou verbal, émanant de son supérieur hiérarchique hormis les cas où ledit ordre est manifestement illégal et de nature à engager sa responsabilité personnelle.

L’agent public ne peut ni se prononcer publiquement contre les intérêts de l’administration, ni dénigrer son supérieur ou ses collaborateurs.

Il doit entretenir avec ceux-ci des relations de bonne collaboration.

Le supérieur hiérarchique doit faire preuve de retenue dans ses propos et respecter scrupuleusement la dignité de ses subordonnés.

L’agent public ne peut, même en dehors de l’exercice de ses fonctions, adopter un comportement ou tenir des propos de nature à ternir l’image de l’administration.

Dans sa vie professionnelle et extra-professionnelle, il observe et fait observer les règles d’éthique et de bonne moralité.

Le respect de la dignité humaine et la reconnaissance de la valeur de chaque personne doivent inspirer l’exercice de l’autorité et de la responsabilité.

Le harcèlement, sous toutes ses formes, constitue une atteinte à la dignité de la personne humaine.

Les agents publics ont le droit de travailler à l’abri des harcèlements et des violences.

Les agents ne doivent pas abuser de leur pouvoir ni user de leur pouvoir ou de leur position de façon insultante, humiliante, embarrassante ou intimidante.

L’agent public a l’obligation de s’assurer de l’utilisation adéquate, efficace et efficiente des biens publics mis à sa disposition.

L’agent public doit promouvoir la transparence dans l’administration et ce, dans le respect de la confidentialité des informations conformément à la loi.

Il doit éviter toute situation ou attitude incompatible avec ses obligations professionnelles ou susceptibles de jeter un doute sur son intégrité et de discréditer le service public.

L’agent public concourt au bon fonctionnement de son service.

Il facilite aux usagers l’accès à l’information.

Il fait connaître son identité aux usagers du service notamment par le port d’un badge.

L’agent public est tenu d’exécuter le travail qui lui est confié avec un maximum de diligence et de célérité.

Il ne doit, sous quelque prétexte que ce soit, retenir arbitrairement et sans traitement, les demandes qui lui sont adressées ou confiées.

Il répond aux sollicitations des usagers qui souhaitent connaître les motifs des décisions qui affectent leurs droits.

Tout agent public est, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, soumis aux obligations du secret professionnel, de discrétion et de réserve.

L’agent public ne peut faire de déclaration publique, de publication, ni de donner d’interview à un organe de presse, ni même de divulguer, de quelle que manière que ce soit, des informations se rapportant à l’exercice de ses fonctions ou à la structure qui l’emploie sans l’autorisation préalable et explicite de son supérieur hiérarchique.

Il lui est interdit, même à la fin de sa mission, de divulguer des informations confidentielles dont il a eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

L’agent public n’est délié de ces obligations que dans des conditions définies par la loi ou sur réquisition expresse de l’autorité judiciaire compétente.

L’agent public doit se conformer aux valeurs de la République notamment, le principe d’égalité de tous les citoyens devant le service public.

Il doit faire preuve de neutralité et d’objectivité en toute circonstance.

Sont prohibées, toutes formes de discrimination fondées sur l’origine, la race, le handicap, la religion, l’ethnie, l’opinion politique, l’appartenance syndicale ou à toute autre organisation légale.

Il doit prendre ses décisions dans le respect strict des règles en vigueur en accordant aux usagers un traitement équitable.

A l’exception de celles autorisées par la loi, la même interdiction vise les traitements de faveur que l’agent pourrait être tenté de consentir à des usagers.

Il est interdit à tout Représentant de l’Etat, de prendre part à une réunion ou manifestation publique revêtant un caractère de propagande électorale, afin d’éviter que sa présence, en tant qu’officiel, ne soit interprétée comme une prise de position en faveur d’un candidat.

A l’intérieur du pays, les Représentants de l’Etat n’assistent pas aux réunions, à caractère politique, organisées par les autorités centrales en tournée.

L’agent public ne peut solliciter ou recevoir directement des usagers ou par personne interposée, même en dehors de ses fonctions mais en raison de celles-ci, des dons, gratifications ou avantages quelconques.

L’agent public ne peut avoir, par lui-même ou par personne interposée, sous quelque dénomination que ce soit, des intérêts de nature à compromettre son indépendance dans une entreprise soumise au contrôle de son administration ou en relation avec celle-ci.

L’agent public exerce ses fonctions et organise ses affaires personnelles de façon à préserver l’intégrité, l’objectivité et l’impartialité de l’Administration.

Dans l’exercice de ses fonctions, l’agent public prend toutes les décisions dans le but de satisfaire l’intérêt général ; il veille à ce que ses intérêts personnels ne portent préjudice à ceux de l’Etat.

Les conflits d’intérêt, les questions d’interprétation ou toute autre question relative au Code d’éthique professionnelle et de déontologie de l’Agent de l’Administration publique sont soumis à une Administration chargée de l’éthique et de la déontologie.

La création et l’organisation de cette Administration fait l’objet de textes spécifiques.

Dans les situations de conflit d’intérêts, l’agent public ne pourrait tirer indument profit, directement ou indirectement, de l’Administration qu’il sert, ou permettre à un tiers de le faire.

L’agent public doit, en cas de conflits entre son intérêt personnel et ses fonctions et responsabilités personnelles, faire prévaloir l’intérêt général.

Il en fait de même en cas de changement important survenu dans ses affaires personnelles ou dans ses fonctions officielles qui le place dans un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel.

L’agent public qui négocie, avec des personnes extérieures, des conventions de nature financière, est tenu de se conformer aux mesures relatives au conflit d’intérêts.

L’agent public qui estime être dans une hypothèse de conflit d’intérêts ou craint de l’être, informe immédiatement, dans un rapport confidentiel, son supérieur hiérarchique qui le transmet sans délai à l’Administration chargée du contrôle de l’éthique et de la déontologie.

L’agent public qui a le sentiment qu’on lui demande d’agir dans un sens incompatible avec les valeurs contenues dans la présente loi, doit exprimer cette préoccupation à son supérieur hiérarchique.

Au cas où cette démarche s’avère infructueuse, il doit, par un rapport écrit, se référer aux directives de l’Administration en charge du contrôle de l’éthique, de la déontologie et de la transparence.

Le non-respect des dispositions contenues dans la présente loi est passible de sanctions conformément au statut juridique de l’agent public, sans préjudice des poursuites pénales.

Les Codes d’éthique et de déontologie sectoriels restent en vigueur.

Toutefois, ils doivent, le cas échéant, dans un délai de douze mois, se conformer aux dispositions de la présente loi.

La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel.