Loi n° 2019-070 du 24 décembre 2019 portant loi de finances pour l’exercice 2020

A. Exposé des motifs

Les impôts, droits et taxes non acquittés à la date de leur exigibilité sont soumis aux procédures forcées de recouvrement. Celles-ci comportent différents degrés ou étapes qui sont le commandement, la notification de fermeture, la fermeture, la saisie et la vente.

Les agents de recouvrement font actuellement face à de multiples contraintes, à savoir : les menaces, les injures, les bris de scellés, les rebellions. En outre, ils sont souvent soumis à de multiples interventions extérieures qui retardent ou bloquent les actes de poursuites qu’ils posent en violation des dispositions pertinentes de la loi. Or, le comptable public est responsable du recouvrement des émissions d’impôts qu’il prend en charge.

Aussi, il a paru nécessaire de protéger les agents de recouvrement à travers l’encadrement des interventions dont ils peuvent faire l’objet. A ce titre, il est proposé le réaménagement de l’article 468 du Livre de Procédures Fiscales.

B. Texte

L’article 468 du Livre de procédures fiscales est modifié et nouvellement rédigé comme suit :

Art.468 (nouveau) : Lorsque dans les trois jours francs qui suivent la signification du commandement, le contribuable n’a pas acquitté les sommes dont le paiement lui a été ordonné, le comptable public peut faire procéder par agent de poursuites ou par voie d’huissier à la fermeture pour non-paiement d’impôts, de l’immeuble à usage commercial ou professionnel.

Cette fermeture sera précédée d’une notification de fermeture pour non-paiement d’impôts adressée au contribuable.

La réouverture de l’immeuble à usage commercial ou professionnel ne peut intervenir que dans les cas suivants :

• lorsque le contribuable a acquitté la totalité du montant des droits en cause ;
• lorsque le paiement a été fractionné et échelonné en application des dispositions de l’article 250 du Livre de Procédures Fiscales.

En dehors de ces cas limitativement énumérés, aucune autorité publique ne peut, pour quelque cause que ce soit, ordonner la réouverture de l’immeuble à usage commercial ou professionnel sans en devenir personnellement responsable.

Toutefois, le Ministre chargé des Finances peut, lorsque la fermeture de l’immeuble est susceptible de mettre en péril la vie de l’entreprise, ordonner sa réouverture. Dans ce cas, réquisition est faite au comptable public qui a fait procéder à la fermeture.

Le Ministre peut, par décision, déléguer son pouvoir au Directeur Général des Impôts.

Si dans les trois jours francs qui suivent la notification de la fermeture pour non-paiement d’impôts, le contribuable n’a pas acquitté les sommes dont le paiement lui a été ordonné, le comptable public peut faire pratiquer par agent de poursuites ou par voie d’huissier la saisie des biens appartenant au contribuable.

Le bris des scellés ou des affiches apposés lors de la fermeture des locaux pour non-paiement d’impôts est sanctionné par une amende fiscale de 100.000 FCFA.

En cas de récidive, la sanction encourue est celle prévue au Code pénal.

A. Exposé des motifs

La vérification ponctuelle ou partielle est une procédure de contrôle ciblé, moins exhaustive, plus rapide et de moindre amplitude que la procédure de vérification de comptabilité. Elle est limitée à des opérations bien déterminées et porte sur des impôts précis.

Ce contrôle ponctuel vise, d’une part, à inciter les entreprises à souscrire des déclarations régulières et sincères et, d’autre part, à les dissuader par des rappels de droits lorsque les déclarations sont minorées.

Il est exercé prioritairement sur les dossiers des entreprises présentant le plus grand risque de fraude. Il s’agit notamment des entreprises qui produisent périodiquement des déclarations de crédits de taxe sur la valeur ajoutée ou des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée portant la mention « néant » ou encore des déclarations de montants forfaitaires d’impôts ou taxes.

Au regard de son caractère ciblé, la vérification ponctuelle ne peut, conformément aux dispositions de l’article 566 A du Livre de Procédures Fiscales, s’étendre sur une durée supérieure à trente jours ouvrables sous peine de nullité de la procédure, sauf prorogation prévue aux alinéas 2 et 3 du même article.

Il faut rappeler que la vérification de comptabilité ne peut, conformément aux dispositions de l’article 563 du même livre, dépasser une durée supérieure à six mois pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à cent cinquante millions et à douze mois pour les autres.

Cependant, en cas de rappel de droits, le caractère ciblé du contrôle ponctuel n’est pas pris en compte dans la procédure contradictoire qui permet à l’entreprise de formuler, en vertu de l’article 579 du LPF, ses observations ou de faire connaître son acceptation, dans un délai de vingt jours à compter de la date de réception de la notification des redressements. Si ce délai est raisonnable dans la procédure de vérification de comptabilité, il est très long dans celle de la vérification ponctuelle qui ne porte généralement que sur un ou des impôts précis.

Compte tenu des objectifs visés par la vérification ponctuelle et la durée très courte pour sa mise en œuvre, il est proposé, en conséquence, de réduire le délai de réponse du contribuable à la notification des redressements de vingt à dix jours.

Pour ce faire, il est proposé la modification des dispositions de l’article 579 du Livre de Procédures Fiscales.

B. TEXTE

L’article 579 du Livre de Procédures Fiscales est modifié et nouvellement rédigé comme suit :

Art.579 (nouveau) : Lorsque les redressements sont envisagés à l’issue d’une vérification, l’inspecteur vérificateur doit indiquer dans sa notification écrite au contribuable les conséquences de son acceptation de l’ensemble des droits et taxes dont il est ou pourrait devenir débiteur.

Le contribuable dispose d’un délai de vingt jours pour faire connaître ses observations à l’administration. Ce délai est réduit à dix jours en cas de vérification ponctuelle. L’administration est alors tenue de donner suite aux observations présentées par le contribuable et de lui faire connaître ses conclusions définitives.

Dans la limite du plafond fixé à l’article 9 ci-dessus, les crédits sont inscrits, en autorisations d’engagement et crédits de paiement, par budget, section, programme, dotation et nature de dépenses comme suit : (...)

Pour 2020, la répartition du plafond des autorisations d’emploi de l’Etat, exprimé en effectif et en montant, figure à l’état B, annexé à la présente loi.

Pour 2020, la répartition des crédits du budget général par dotation et par programme figure à l’état C, annexé à la présente loi.

Pour 2020, la répartition des crédits des budgets annexes par programme figure à l’état D, annexé à la présente loi.

Pour 2020, la répartition des crédits des comptes spéciaux du trésor par programme figure à l’état E, annexé à la présente loi.

Pour 2020, la répartition des concours financiers de l’Etat aux autres administrations publiques, à savoir les établissements publics et les collectivités territoriales, figure à l’état F annexé à la présente loi.

Sous réserve des présentes, les dispositions relatives aux charges de l’Etat continuent d’être exécutées conformément aux textes en vigueur.

Les ordonnateurs peuvent déléguer tout ou partie de leur pouvoir à des agents publics, conformément aux dispositions de l’article 64 de la Loi n° 2013-028 du 11 juillet 2013, modifiée, relative aux Lois de Finances.

Le Ministre chargé des Finances est responsable de l’exécution de la présente loi de finances et du respect des équilibres budgétaire et financier définis par celle-ci. A ce titre, il dispose d’un pouvoir de régulation budgétaire qui lui permet, au cours de l’exécution du budget 2020 :

• d’annuler un crédit devenu sans objet ;
• d’annuler un crédit pour prévenir une détérioration des équilibres budgétaire et financier.

En outre, le Ministre chargé des Finances peut geler ou mettre en réserve les crédits pour subordonner leur utilisation par les ordonnateurs aux disponibilités de trésorerie de l’Etat.

En cours d’exécution de la présente loi de finances, le Ministre chargé des Finances peut procéder à des reports des crédits sur le budget d’Etat 2020, conformément aux dispositions de l’article 23 de la Loi n° 2013-028 du 11 juillet 2013, modifiée, relative aux Lois de Finances.

Toute personne appartenant au cabinet d’un membre du Gouvernement ou tout fonctionnaire ou agent d’un organisme public, qui engage les dépenses en dépassement des crédits ouverts, qui exécute une dépense sans engagement préalable visé par le Contrôleur financier, ou qui est auteur des fautes de gestion définies à l’article 79 de la Loi n° 2013-028 du 11 juillet 2013, modifiée, relative aux Lois de Finances, est personnellement et pécuniairement responsable de son acte sans préjudice des sanctions administratives et judiciaires, conformément aux dispositions des articles 80, 81, 82 et 83 de la Loi n° 2013-028 du 11 juillet 2013, modifiée, relative aux Lois de Finances.

L’Etat n’est pas redevable du paiement des dépenses exécutées avant engagement préalable, visé par le Contrôleur Financier ou l’ordonnateur des dépenses dans le cadre du contrôle sélectif des dépenses.

Les dépenses exclues par le contrôle sélectif sont déterminées par un arrêté du Ministre chargé des Finances.

Pour 2020, le tableau de classifications fonctionnelle et économique des dépenses figure à l’état G, annexé à la présente loi.

Pour 2020, le tableau de classifications administrative et fonctionnelle des dépenses figure à l’état H, annexé à la présente loi.

Pour 2020, le tableau de classifications administrative et économique des dépenses figure à l’état I, annexé à la présente loi.

Pour 2020, le tableau récapitulatif des programmes par ministère et institution figure à l’état J, annexé à la présente loi.

Pour 2020, le détail du Programme Triennal d’Investissement 2020-2022 figure à l’état K, annexé à la présente loi.

Un état développé, état L, des restes à payer de l’Etat est joint à la présente loi de finances.

Pour 2020, le Plan de Trésorerie Prévisionnel Mensualisé est établi conformément à l’état M annexé à la présente loi.

Pour 2020, le tableau retraçant les échéances courantes de la dette du Mali est joint en annexe, à l’état N.

Pour 2020, l’Estimation des Subventions à la consommation sur les Produits Pétroliers figure à l’état O, annexé à la présente loi.

Pour 2020, les statistiques sur les emplois créés figurent à l’état P, annexé à la présente loi.

Pour 2020, la situation des subventions à l’Energie du Mali figure à l’état Q, annexé à la présente loi.

Pour 2020, la Liste des Taxes Parafiscales et leur Evaluation figure à l’état R, annexé à la présente loi.

Pour 2020, l’annexe relative aux Dépenses Fiscales figure à l’état S, annexé à la présente loi.

Un état des restes à recouvrer des recettes budgétaires figure à l’état T, annexé à la présente loi.

Pour 2020, l’annexe Fiscale figure à l’état U, annexé à la présente loi.

Pour 2020, l’annexe relative au genre figure à l’état V, annexé à la présente loi.

Pour 2020, l’annexe relative aux risques budgétaires figure à l’état W, annexé à la présente loi.

Pour 2020, l’annexe relative au plan de mesure d’urgence budgétaire figure à l’état X, annexé à la présente loi.

Réaménagement de l’article 46 du Code général des impôts relatif aux personnes imposables en matière d’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et d’impôt sur les sociétés.

A. Exposé des motifs

Les organisations non gouvernementales et les organismes dits à but non lucratif sont en principe des entités autonomes qui ne réalisent pas d’activité moyennant rémunération. Ils sont généralement constitués sous forme d’association. Ils ne visent pas la réalisation de bénéfice ; les éventuels excédents étant utilisés pour la poursuite de leurs objectifs. A ce titre, ils sont exemptés de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et de l’impôt sur les sociétés.

Nonobstant leur caractère non lucratif, certaines associations constituées sous forme d’organisations non gouvernementales et d’organismes à but non lucratif accomplissent des actes de commerce, exercent des activités économiques moyennant rémunération telles que les prestations de services, la maîtrise d’ouvrage délégué. En cela, leur mode d’intervention est semblable à celui des entreprises commerciales légalement établies.

Or, les profits qu’elles réalisent à travers ce mode d’intervention échappent à toute forme d’imposition à cause de l’absence, dans la législation fiscale malienne, de dispositif permettant de capter ce genre de revenu.

En même temps qu’il crée une concurrence déloyale, ce mode d’intervention est porteur de pertes fiscales à cause de l’évasion fiscale qu’il induit.

Aussi, pour ne pas fausser le principe de l’égalité des citoyens devant l’impôt, ces revenus doivent être imposés conformément au régime de droit commun consacré par le Code général des impôts.

En conséquence, il est proposé la modification de l’article 46 du Code général des impôts aux fins de soumettre à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, les associations et les organismes dont le mode d’intervention est décrit ci-dessus.

B. Texte

L’article 46 (nouveau) du Code général des Impôts est modifié et nouvellement rédigé comme suit :

Art.46 (nouveau) : Sont également passibles dudit impôt :

• 1. les sociétés coopératives de consommation lorsqu’elles possèdent des établissements, boutiques ou magasins pour la vente ou la livraison des denrées, produits ou marchandises mais uniquement sur la fraction des bénéfices à répartir entre adhérents ;
• 2. les sociétés coopératives ouvrières de production ;
• 3. les sociétés coopératives et unions de coopératives d’artisans ;
• 4. les personnes ou sociétés se livrant à des opérations d’intermédiaires pour l’achat ou la vente des immeubles ou fonds de commerce ou qui habituellement achètent en leur nom les mêmes biens en vue de les revendre, et les sociétés de crédit foncier ;
• 5. les personnes et sociétés qui procèdent au lotissement et à la vente de terrains leur appartenant ;
• 6. les personnes et sociétés qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d’industrie ;
• 7. les adjudicataires, concessionnaires et fermiers de droits communaux ;
• 8. les établissements publics, les organismes de l’Etat et des collectivités secondaires, à condition qu’ils jouissent de l’autonomie financière et se livrent à une activité de caractère industriel ou commercial ou à des opérations de caractère lucratif ;
• 9. les personnes morales constituées sous forme d’association, d’organisation non gouvernementale ou sous toute autre forme, lorsqu’elles réalisent des actes de commerce, exécutent des prestations de services à travers notamment la maîtrise d’ouvrage délégué ou réalisent des travaux immobiliers moyennant rétribution ou rémunération.

A. Exposé des motifs

Les impôts, droits et taxes non acquittés à la date de leur exigibilité sont soumis aux procédures forcées de recouvrement. Celles-ci comportent différents degrés ou étapes qui sont le commandement, la notification de fermeture, la fermeture, la saisie et la vente.

Les agents de recouvrement font actuellement face à de multiples contraintes, à savoir : les menaces, les injures, les bris de scellés, les rebellions. En outre, ils sont souvent soumis à de multiples interventions extérieures qui retardent ou bloquent les actes de poursuites qu’ils posent en violation des dispositions pertinentes de la loi. Or, le comptable public est responsable du recouvrement des émissions d’impôts qu’il prend en charge.

Aussi, il a paru nécessaire de protéger les agents de recouvrement à travers l’encadrement des interventions dont ils peuvent faire l’objet. A ce titre, il est proposé le réaménagement de l’article 468 du Livre de Procédures Fiscales.

B. Texte

L’article 468 du Livre de procédures fiscales est modifié et nouvellement rédigé comme suit :

Art.468 (nouveau) : Lorsque dans les trois jours francs qui suivent la signification du commandement, le contribuable n’a pas acquitté les sommes dont le paiement lui a été ordonné, le comptable public peut faire procéder par agent de poursuites ou par voie d’huissier à la fermeture pour non-paiement d’impôts, de l’immeuble à usage commercial ou professionnel.

Cette fermeture sera précédée d’une notification de fermeture pour non-paiement d’impôts adressée au contribuable.

La réouverture de l’immeuble à usage commercial ou professionnel ne peut intervenir que dans les cas suivants :

• lorsque le contribuable a acquitté la totalité du montant des droits en cause ;
• lorsque le paiement a été fractionné et échelonné en application des dispositions de l’article 250 du Livre de Procédures Fiscales.

En dehors de ces cas limitativement énumérés, aucune autorité publique ne peut, pour quelque cause que ce soit, ordonner la réouverture de l’immeuble à usage commercial ou professionnel sans en devenir personnellement responsable.

Toutefois, le Ministre chargé des Finances peut, lorsque la fermeture de l’immeuble est susceptible de mettre en péril la vie de l’entreprise, ordonner sa réouverture. Dans ce cas, réquisition est faite au comptable public qui a fait procéder à la fermeture.

Le Ministre peut, par décision, déléguer son pouvoir au Directeur Général des Impôts.

Si dans les trois jours francs qui suivent la notification de la fermeture pour non-paiement d’impôts, le contribuable n’a pas acquitté les sommes dont le paiement lui a été ordonné, le comptable public peut faire pratiquer par agent de poursuites ou par voie d’huissier la saisie des biens appartenant au contribuable.

Le bris des scellés ou des affiches apposés lors de la fermeture des locaux pour non-paiement d’impôts est sanctionné par une amende fiscale de 100.000 FCFA.

En cas de récidive, la sanction encourue est celle prévue au Code pénal.

A. Exposé des motifs

La vérification ponctuelle ou partielle est une procédure de contrôle ciblé, moins exhaustive, plus rapide et de moindre amplitude que la procédure de vérification de comptabilité. Elle est limitée à des opérations bien déterminées et porte sur des impôts précis.

Ce contrôle ponctuel vise, d’une part, à inciter les entreprises à souscrire des déclarations régulières et sincères et, d’autre part, à les dissuader par des rappels de droits lorsque les déclarations sont minorées.

Il est exercé prioritairement sur les dossiers des entreprises présentant le plus grand risque de fraude. Il s’agit notamment des entreprises qui produisent périodiquement des déclarations de crédits de taxe sur la valeur ajoutée ou des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée portant la mention « néant » ou encore des déclarations de montants forfaitaires d’impôts ou taxes.

Au regard de son caractère ciblé, la vérification ponctuelle ne peut, conformément aux dispositions de l’article 566 A du Livre de Procédures Fiscales, s’étendre sur une durée supérieure à trente jours ouvrables sous peine de nullité de la procédure, sauf prorogation prévue aux alinéas 2 et 3 du même article.

Il faut rappeler que la vérification de comptabilité ne peut, conformément aux dispositions de l’article 563 du même livre, dépasser une durée supérieure à six mois pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à cent cinquante millions et à douze mois pour les autres.

Cependant, en cas de rappel de droits, le caractère ciblé du contrôle ponctuel n’est pas pris en compte dans la procédure contradictoire qui permet à l’entreprise de formuler, en vertu de l’article 579 du LPF, ses observations ou de faire connaître son acceptation, dans un délai de vingt jours à compter de la date de réception de la notification des redressements. Si ce délai est raisonnable dans la procédure de vérification de comptabilité, il est très long dans celle de la vérification ponctuelle qui ne porte généralement que sur un ou des impôts précis.

Compte tenu des objectifs visés par la vérification ponctuelle et la durée très courte pour sa mise en œuvre, il est proposé, en conséquence, de réduire le délai de réponse du contribuable à la notification des redressements de vingt à dix jours.

Pour ce faire, il est proposé la modification des dispositions de l’article 579 du Livre de Procédures Fiscales.

B. TEXTE

L’article 579 du Livre de Procédures Fiscales est modifié et nouvellement rédigé comme suit :

Art.579 (nouveau) : Lorsque les redressements sont envisagés à l’issue d’une vérification, l’inspecteur vérificateur doit indiquer dans sa notification écrite au contribuable les conséquences de son acceptation de l’ensemble des droits et taxes dont il est ou pourrait devenir débiteur.

Le contribuable dispose d’un délai de vingt jours pour faire connaître ses observations à l’administration. Ce délai est réduit à dix jours en cas de vérification ponctuelle. L’administration est alors tenue de donner suite aux observations présentées par le contribuable et de lui faire connaître ses conclusions définitives.