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Loi
En vigueur

Loi n° 2019-076 du 24 décembre 2019 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par Ordonnances

Signé le
24 déc. 2019
Journal officiel
n° 2019-45
Identifiant
MLI-L-2019-76
751 Organisation de l'Etat

Note de tête du document

Loi n° 2019-076 du 24 décembre 2019 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par Ordonnances (JO 2019-45)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, entre la clôture de la session ordinaire d’octobre et l’ouverture de la session d’avril 2020, conformément aux dispositions de l’article 74 de la Constitution, certaines mesures tendant notamment à :

  • la création, à l’organisation et au contrôle des services et organismes publics ;
  • l’organisation de la production ;
  • fixer les règles concernant le statut du personnel ;
  • la ratification des traités et accords internationaux.

Art. 2

Les ordonnances prises dans le cadre de la présente loi deviennent caduques si les projets de loi de ratification ne sont pas déposés sur le Bureau de l’Assemblée nationale avant l’ouverture de la session d’avril 2020.