Art. 1
Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, à compter du 23 avril 2020 jusqu’à l’installation de la nouvelle Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l’article 74 de la Constitution, certaines mesures tendant notamment à :
- la création, l’organisation et au contrôle des services et organismes publics ;
- l’organisation de la production ;
- fixer les règles concernant le statut du personnel ;
- la ratification des traités et accords internationaux.
Art. 2
Les ordonnances prises dans le cadre de la présente loi deviennent caduques si les projets de loi de ratification ne sont pas déposés sur le Bureau de l’Assemblée nationale avant l’installation de la nouvelle Assemblée nationale.
