Loi n° 2021-019 du 23 mars 2021 autorisant l’annulation de certains impôts et taxes

Signé le: 23 mars 2021
Journal officiel: n° 2021-09
Identifiant: MLI-L-2021-19

31 Droit fiscal

Note de tête du document

Loi n° 2021-019 du 23 mars 2021 autorisant l’annulation de certains impôts et taxes (JO 2021-09)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. unique

Est autorisée, au titre de la contribution forfaitaire à la charge des employeurs et de la Taxe-Logement, l’annulation des sommes dues par les employeurs du secteur privé sur la période allant du 1er avril au 31 décembre 2020.