Art. 1
Le Gouvernement est autorisé, entre la clôture de la session ordinaire du Conseil national de Transition ouverte le 5 avril 2021 et l’ouverture de la session ordinaire d’octobre 2021, à prendre, par ordonnances, certaines mesures qui sont normalement du domaine de la loi, notamment :
- la création, l’organisation et le contrôle des services et organismes publics ;
- l’organisation de la production pour créer les conditions pouvant contribuer à la promotion économique et sociale ;
- les statuts du personnel ;
- les traités et accords internationaux.
Art. 2
Les ordonnances prises dans le cadre de la présente loi deviennent caduques si les projets de loi de ratification ne sont pas déposés sur le Bureau du Conseil national de Transition avant le 4 octobre 2021.
