Art. 1
Les infractions ci-après citées, ainsi que leurs tentatives, prévues et punies par les textes en vigueur, commises sur le territoire national, du 18 août au 25 septembre 2020, en lien avec la démission du Président de la République, sont amnistiées : insoumission, désertion, provocation à la désertion et recel du déserteur, trahison et complot militaire, pillages, destructions, insubordination, rébellion, refus d’obéissance, voies de fait et outrage envers les supérieurs, violences ou insultes à sentinelle, voies de fait et outrage à subordonné, abus du droit de réquisition, infractions aux consignes, homicide involontaire, coups mortels, outrages et violences envers les dépositaires de l’autorité ou de la force publique, troubles graves à l’ordre public, refus d’un service légalement dû, mutinerie, atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat, atteinte à la sûreté extérieure de l’Etat, opposition à l’autorité légitime, coups et blessures volontaires, blessures involontaires, violences et voies de fait, menace de mort, enlèvement de personnes, arrestations illégales, séquestration de personnes, extorsion et dépossession frauduleuses, embarras de la voie publique et atteinte à la liberté de travail.
Art. 2
L’amnistie s’étend en outre aux fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles que ces infractions peuvent également constituer.
Art. 3
La présente amnistie bénéficie aux officiers, sous-officiers, militaires du rang et toutes autres personnes leur ayant apporté concours ou assistance.
