Art. 1
Les faits susceptibles de constituer les infractions ci-après citées, ainsi que leurs tentatives, commis sur le territoire national, le 24 mai 2021 et leurs suites jusqu’au 28 août 2021, en lien avec la démission du Président de la Transition, Chef de l’Etat et du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, sont amnistiés : insoumission, désertion, provocation à la désertion et recel de déserteur, trahison et complot militaire, pillages, destructions, insubordination, rébellion, refus d’obéissance, voies de fait et outrages envers les supérieurs, violences ou insultes à sentinelle, voies de fait et outrages à subordonné, abus du droit de réquisition, infraction aux consignes, homicide involontaire, coups mortels, outrages et violences envers les dépositaires de l’autorité ou de la force publique, troubles graves à l’ordre public, refus d’un service légalement dû, atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat, atteinte à la sureté extérieure de l’Etat, opposition à l’autorité légitime, coups et blessures volontaires, blessures involontaires, violences et voies de fait, menace de mort, enlèvement de personnes, arrestations illégales, séquestration de personnes, extorsion et dépossession frauduleuses, embarras de la voie publique et atteinte à la liberté de travail.
Art. 2
L’amnistie s’étend en outre aux fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles que ces infractions peuvent également constituer.
Art. 3
La présente amnistie bénéficie aux officiers, sous-officiers, militaires du rang et toutes autres personnes leur ayant apporté concours ou assistance.
