Art. 1
Les dispositions des articles 10, 17, 26, 29, 32 et 34 de la Loi n° 2011-037 du 15 juillet 2011 portant organisation judiciaire sont modifiées comme suit.
Art.10 (nouveau) : La Cour d’Appel comprend au moins :
- une Chambre civile siégeant également en matière coutumière ;
- une Chambre commerciale ;
- une Chambre sociale ;
- une Chambre correctionnelle ;
- une Chambre d’accusation ;
- une Chambre spéciale des mineurs.
La Cour d’Appel de Bamako comprend en outre une chambre correctionnelle spécialisée compétente pour les matières visées à l’article 609 nouveau du Code de procédure pénale.
Chaque Chambre est composée d’au moins trois Conseillers dont un Président.
Art.17 (nouveau) : Le Procureur général est chef du parquet général. A ce titre, il :
- veille à la discipline au sein du parquet ;
- organise et règlemente le service intérieur du parquet ;
- répartit les affaires entre les magistrats du parquet ;
- établit le roulement des magistrats du parquet ;
- établit par roulement la période de vacances des magistrats du parquet ;
- note les magistrats et le personnel d’appui placés sous son autorité ;
- organise la conférence des magistrats du parquet de son ressort.
Au sein du Parquet général de la Cour d’Appel de Bamako, le Procureur général désigne au moins deux magistrats chargés spécialement du suivi et du traitement des affaires visées à l’article 609 nouveau du Code de procédure pénale.
Art.26 (nouveau) : Le tribunal de grande instance ou le tribunal d’instance est composé :
- d’un Président ;
- d’un Vice-président ;
- d’un ou plusieurs juges au siège ;
- d’un ou plusieurs juges d’instruction ;
- d’un procureur de la République ;
- d’un ou plusieurs substituts du procureur de la République ;
- d’un greffier en chef, responsable du greffe ;
- de greffiers en chef ;
- de greffiers ;
- de secrétaires de Greffes et parquet.
Le Tribunal de Grande Instance de la Commune III du District de Bamako est composé en outre :
- d’au moins trois juges au siège chargés des chambres spécialisées ;
- d’au moins six juges d’instruction chargés des cabinets spécialisés ;
- d’un procureur de la République financier ;
- d’un ou plusieurs substituts du procureur de la République financier.
Art.29 (nouveau) : Le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal d’Instance comprend au moins deux chambres :
- une Chambre civile qui siège en outre en matière coutumière ;
- une Chambre correctionnelle qui siège en outre en matière de simple police.
En matière pénale et dans les matières communicables, le Ministère public est représenté à l’audience.
La Chambre civile, lorsqu’elle siège en matière coutumière, est complétée par les assesseurs de la coutume des parties qui, avant leur entrée en fonction, prêtent à l’audience du tribunal le serment prévu à l’article 6.
Les assesseurs ont voix délibérative.
Le Tribunal de Grande Instance de la Commune III du District de Bamako comprend en outre au moins une Chambre correctionnelle spécialisée en matière économique et financière.
Art.32 (nouveau) : Le tribunal à un Bureau composé :
- du Président ;
- du Procureur de la République ;
- du Greffier en chef, responsable du Greffe.
Le Bureau du Tribunal de Grande Instance de la Commune III du District de Bamako comprend en outre le Procureur de la République financier.
Au début de chaque année judiciaire, le bureau fixe le nombre et les jours des audiences du Tribunal.
Art.34 (nouveau) : Les fonctions du Ministère public dans le ressort du tribunal sont exercées par le Procureur de la République ou un de ses Substituts.
Le Procureur de la République est le chef du parquet d’instance. A ce titre, il :
- veille à la discipline au sein du parquet ;
- organise et règlemente le service intérieur du parquet ;
- répartit les affaires entre les Magistrats du parquet ;
- établit le roulement des Magistrats du parquet ;
- établit par roulement la période de vacances des Magistrats du parquet ;
- note les magistrats et le personnel d’appui placés sous son autorité ;
- organise la conférence des Magistrats du parquet de son ressort.
Le Procureur de la République financier exerce au sein de son parquet les attributions visées aux alinéas précédents.
Art. 2
La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel.
