Loi n° 2021-063 du 14 décembre 2021 portant modification de la loi n° 2015-035 du 16 juillet 2015 portant organisation de la recherche de l’exploitation et du transport des hydrocarbures

L’article 1er Point 34 et les articles 5, 14, 38, 56, 73, 79, 82, 83, 84, 85, 86, 88, 104, 143 et 144 de la Loi n° 2015-035 du 16 juillet 2015 portant organisation de la recherche, de l’exploitation et du transport des Hydrocarbures sont modifiés ainsi qu’il suit :

« Art.1er Point 34 (nouveau) :

34) « Gaz naturel » : Le gaz sec et le gaz humide, produits isolément ou en association avec le Pétrole brut ainsi que tous autres constituants gazeux extraits des puits et/ou issus des substances minérales.

Art.5 (nouveau) : L’Etat se réserve le droit d’entreprendre toutes Opérations pétrolières soit directement, soit par l’intermédiaire d’un organisme public.

L’Etat peut également autoriser, dans les conditions prévues par la présente loi, des sociétés pétrolières ou consortium de droit malien ou de droit étranger, à entreprendre des Opérations pétrolières en exécution d’un Contrat de Partage de Production.

Sans préjudice des dispositions de l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, les personnes morales de droit étranger qui sollicitent l’octroi d’une autorisation sont tenues de justifier d’un établissement stable en République du Mali attendu qu’un établissement stable est une installation type d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

La filialisation des opérations d’exploitation pétrolières donne lieu au transfert à la société de droit malien créée par le titulaire de droit étranger de l’autorisation concernée.

Les établissements stables de droit malien des personnes morales étrangères qui sollicitent, seules ou dans le cadre d’un consortium, l’octroi d’une autorisation aux fins d’exercice des Opérations pétrolières peuvent, en tant que de besoin, présenter à l’appui de leur demande, tout document pertinent de nature à justifier des capacités techniques et financières de la personne morale étrangère concernée pour l’exercice des Opérations pétrolières.

Art.14 (nouveau) : Les Hydrocarbures extraits pendant la période de validité du Contrat de Partage de Production sont partagés entre l’Etat et le Titulaire conformément aux stipulations du Contrat. Le Titulaire reçoit une part de la production en nature au titre du remboursement de ses coûts et de sa rémunération, selon les modalités suivantes :

Une part de la production totale d’Hydrocarbures est affectée, selon un rythme défini au Contrat de Partage de Production, au remboursement des Coûts pétroliers effectivement supportés par le Titulaire au titre du contrat pour la réalisation des Opérations pétrolières.

Cette part de production, usuellement dénommée dans l’industrie pétrolière internationale « production pour la récupération des coûts » ou « Cost Oil », ne peut être supérieure à un pourcentage de la production couramment appelé « Cost Stop » ou « pourcentage de la production affectée à la récupération des coûts » dont le taux maximum est de 70 % de la production totale d’Hydrocarbures telle que définie dans le décret d’application et le Contrat de Partage de Production.

Ce taux est exceptionnellement ramené à 80 % pour la société qui effectue la toute première découverte d’un gisement d’Hydrocarbures en République du Mali.

Le Contrat de Partage de Production définit, par ailleurs, les Coûts pétroliers récupérables, ainsi que les conditions de leur récupération par prélèvement sur la production.

Le solde de la production totale d’Hydrocarbures de la part prélevée au titre du paragraphe a) ci-dessus, couramment appelé « Profit Oil » ou « production pour la rémunération », est partagé entre l’Etat et le Titulaire, selon les modalités fixées dans le Contrat de Partage de Production.

La part de l’Etat au titre de ce « Profit Oil », couramment appelée « Tax Oil », évolue en fonction du Facteur R, dans les conditions prévues par le décret d’application et dans le Contrat de Partage de Production, en tout état de cause, elle ne peut être inférieure à 20 %.

Le prix de vente unitaire du pétrole brut et du gaz naturel, pris en considération pour le calcul du Cost Oil et du Tax Oil est le prix du marché au Point de Livraison des Hydrocarbures. Ce prix, qui est conforme au prix courant du marché international, est calculé selon les modalités précisées par le décret d’application et le Contrat de Partage de Production.

Art.38 (nouveau) : Les opérations d’exploitation ne peuvent être entreprises qu’en vertu d’une Autorisation d’Exploitation.

En fonction de la nature d’hydrocarbure découverte, le titulaire de l’Autorisation de Recherche peut demander, soit une autorisation d’exploitation de pétrole, soit une autorisation d’exploitation de gaz.

Les conditions et les modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation sont fixées dans le décret d’application.

Art.56 (nouveau) : Lorsque l’Etat décide d’exercer le droit qui lui est conféré à l’alinéa premier de l’article 55, la part des Coûts pétroliers lui incombant, antérieurs et postérieurs à l’octroi de l’Autorisation d’Exploitation et nécessaires à la recherche, au développement et à l’exploitation de tout Gisement commercial faisant l’objet de l’Autorisation, est avancée par ses Co-titulaires pour un montant correspondant à une participation de l’Etat au moins égale à 10 % de l’Autorisation. Les modalités de financement de la participation portée, attendu que la participation portée est la participation de l’Etat ou de l’opérateur national financée par son ou ses Co-titulaires dans l’Autorisation d’exploitation concernée et de remboursement des sommes avancées par ses Co-titulaires, sont précisées dans le Contrat pétrolier dans le respect des dispositions ci-après :

• les avances consenties à l’Etat ou à l’opérateur national au titre de la participation portée ne produisent pas d’intérêts ;
• les avances au titre de la participation portée sont remboursables uniquement par allocation aux Co-titulaires de l’Etat ou de l’opérateur national, des quantités d’Hydrocarbures revenant à l’Etat ou à l’opérateur national au titre du Cost-oil afférent à ladite participation portée.

Au cas où l’exploitation d’un gisement n’a pas permis à l’Etat ou à l’organisme public de rembourser ses Co-titulaires conformément aux stipulations du Contrat Pétrolier, les engagements de remboursement de l’Etat ou de l’organisme public au titre dudit gisement deviennent caducs.

Art.73 (nouveau) : Toute demande d’Autorisation de Recherche est accompagnée de l’engagement de produire dans les six mois qui suivent l’octroi de cette autorisation, une Notice d’Impacts environnemental, social et culturel approuvée par le Directeur national de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances.

Le titulaire d’une Autorisation de Recherche ne peut entreprendre d’opérations pétrolières avant d’avoir produit une Notice d’Impacts environnemental, social et culturel approuvée par le Directeur National de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances.

Toute demande d’Autorisation d’Exploitation ou d’Autorisation de Transport doit être accompagnée d’une Etude d’Impacts environnemental, social et culturel approuvée par le Ministre chargé de l’Environnement.

Art.79 (nouveau) : Tout postulant à une Autorisation d’Exploitation est tenu de prévoir, en même temps que l’Etude d’Impacts environnemental, social et culturel un plan de fermeture du gisement découvert et mis en production à la suite de ladite Autorisation.

Art.82 (nouveau) : Le Contrat de Partage de Production doit prévoir le montant de la contribution annuelle pour la promotion de la recherche pétrolière et la formation des agents du ministère en charge des Hydrocarbures et le montant de la contribution au support informatique et à l’acquisition des matériels d’exploration pour la structure en charge de la recherche pétrolière.

Le montant annuel de la contribution pour la promotion de la recherche pétrolière et la formation, recouvré par la structure en charge de la recherche pétrolière, ne peut être inférieur à :

• 125.000.000 FCFA pour chaque Autorisation de Recherche ;
• 250.000.000 FCFA pour chaque Autorisation d’Exploitation.

Le montant de la contribution au support informatique et à l’acquisition des matériels d’exploration ne peut être inférieur à 75.000.000 FCFA pour chaque Contrat de Partage de Production.

Art.83 (nouveau) : Tout Titulaire est assujetti lors de l’attribution, du renouvellement, de la prorogation et de toute mutation de son autorisation, au paiement de droits fixes calculés selon le barème ci-après :

• délivrance d’une Autorisation de Reconnaissance : 2.500.000 FCFA
• délivrance d’une Autorisation de recherche : 5.000.000 FCFA
• renouvellement d’une Autorisation de Recherche : 5.000.000 FCFA
• transfert d’une Autorisation de Recherche : 5.000.000 FCFA
• délivrance d’une Autorisation d’exploitation de pétrole : 100.000.000 FCFA
• renouvellement d’une Autorisation d’exploitation de pétrole : 100.000.000 FCFA
• transfert d’une Autorisation d’exploitation de pétrole : 100.000.000 FCFA
• délivrance d’une Autorisation d’exploitation de Gaz : 20.000.000 FCFA
• renouvellement d’une Autorisation d’exploitation de gaz : 20.000.000 FCFA
• transfert d’une Autorisation d’exploitation de Gaz : 20.000.000 FCFA
• délivrance d’une autorisation de transport de pétrole : 100.000.000 FCFA
• renouvellement d’une Autorisation de Transport de pétrole : 100.000.000 FCFA
• transfert d’une Autorisation de Transport de pétrole : 100.000.000 FCFA
• délivrance d’une Autorisation de Transport de Gaz : 20.000.000 FCFA
• renouvellement d’une autorisation de transport de gaz : 20.000.000 FCFA
• transfert d’une Autorisation de Transport de Gaz : 20.000.000 FCFA

Art.84 (nouveau) : Les Titulaires de Contrats sont assujettis au paiement de redevances superficiaires annuelles pendant la phase de recherche et pendant la phase d’exploitation pour chaque Périmètre d’Exploitation en vigueur.

1) Autorisation de recherche :

• a) première période de validité : 500 F/km²/an ;
• b) deuxième période de validité : 1.500 F/km²/an ;
• c) troisième période de validité : 2.500 F/km²/an.

2) Pendant la phase d’exploitation :

La période initiale et la période de renouvellement :

• a) pour le pétrole brut : 200.000 FCFA/km² ;
• b) pour le gaz : 100.000 FCFA/km².

Art.85 (nouveau) : Tout titulaire d’une Autorisation de recherche et/ou d’une Autorisation d’exploitation et ses Sous-traitants sont assujettis au paiement des droits, contributions, taxes et Impôts, conformément au Code général des Impôts et au Livre de Procédures fiscales.

Toutefois, les Titulaires d’une Autorisation de recherche et leurs Sous-traitants sont exonérés de la retenue à la source au titre de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou de l’Impôt sur les sociétés.

Tout Titulaire d’une autorisation d’exploitation est soumis au paiement d’une redevance proportionnelle à la production dite « redevance ad valorem ». Le taux de cette redevance ad valorem est fixé :

• entre 12,5 % et 15 % en ce qui concerne le pétrole brut ;
• entre 1,5 % et 5 % en ce qui concerne le gaz.

La redevance ad valorem est payable, pour tout ou partie, soit en espèces soit en nature.

Lorsque la redevance est perçue en espèces, elle est liquidée mensuellement à titre provisoire, et trimestriellement à titre définitif et payée au plus tard le 25 du mois ou le trimestre pour lequel la redevance ad valorem est liquidée.

Lorsque la redevance est perçue en nature, elle est liquidée mensuellement.

Un arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures fixe les détails des modalités de l’octroi de ladite redevance en cas de besoin.

Art.86 (nouveau) : Les Hydrocarbures à l’exportation sont soumis à une taxe dite taxe à l’exportation dont le taux est fixé à 0,5 %.

Art.88 (nouveau) : La Plus-Value de Cession ou de Transmission de Titre pétrolier est considérée comme un revenu exceptionnel.

La moins-value de Cession ou de Transmission de Titre pétrolier est considérée comme une charge ou une perte exceptionnelle.

Les modalités d’imposition sont définies dans le Code général des Impôts.

Art.104 (nouveau) : Les produits, matériels, matériaux, machines et équipements destinés, directement, exclusivement et à titre définitif aux Opérations de Développement réalisées en vertu d’une Autorisation d’Exploitation et figurant sur la Liste pétrolière sont exonérés de tous droits et taxes d’entrée, y compris toute taxe sur le chiffre d’affaires, à l’exception de la Redevance statistique, de la Redevance d’Usage routière sur les produits pétroliers, du Prélèvement Communautaire de Solidarité et du Prélèvement Communautaire.

Au-delà de la période de développement visée à l’alinéa ci-dessus, les importations des produits, véhicules, matériels, matériaux, machines et équipements, exonérées au cours de cette période sont soumises au régime de droit commun.

Art.143 (nouveau) : Le Contrat pétrolier comporte des clauses qui prévoient la stabilité des règles juridiques et des conditions économiques et fiscales applicables aux Opérations pétrolières.

Art.144 (nouveau) : La présente loi ne s’applique qu’aux Contrats pétroliers conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Les Titulaires des Permis ou d’Autorisation de Recherche octroyée avant l’entrée en vigueur de la présente loi peuvent demander à bénéficier de ses dispositions. Dans ce cas, les Coûts investis par ces Titulaires avant le transfert sont considérés comme des Coûts pétroliers récupérables et ces Titulaires sont tenus d’accepter la renégociation de leurs Contrats pétroliers et leur mise en conformité avec l’ensemble des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application ».