Chapitre 4 - De la tutelle
Art. 29
L’Université est placée sous la tutelle du Ministre chargé de l’Enseignement supérieur. Cette tutelle consiste en un contrôle de légalité. Elle s’exerce sur les autorités de l’Université et sur leurs actes.
La tutelle sur les autorités s’exerce par voie de substitution, de suspension ou de révocation.
La tutelle sur les actes s’exerce par voie d’autorisation préalable, d’approbation, d’annulation, de substitution ou de sursis à exécution. Le sursis à exécution ne peut excéder trente jours. L’annulation doit intervenir, le cas échéant, dans le même délai.
Art. 30
L’autorisation préalable est obligatoire pour les actes suivants :
- l’aliénation des biens immeubles faisant partie du patrimoine ;
- l’acceptation ou l’octroi de subventions, dons, legs assortis de conditions ;
- les opérations d’emprunts et de garantie d’emprunts à plus d’un an ;
- la signature de convention et de contrat d’un montant supérieur ou égal à 100.000.000 FCFA ;
- la prise en charge de participation financière et toute intervention impliquant la cession des biens et ressources de l’Université.
Art. 31
Sont soumis à l’approbation expresse :
- le plan de recrutement du personnel ;
- les modalités d’application des statuts du personnel ;
- les règles d’organisation des Instituts et des Centres rattachés directement au Rectorat ou aux structures de l’Université ;
- le règlement intérieur ;
- les budgets et les comptes ;
- les rapports annuels du Conseil de l’Université ;
- l’affectation des résultats ;
- l’aliénation des biens meubles acquis sur subvention de l’Etat.
Art. 32
L’autorisation préalable ou l’approbation expresse est demandée par requête du Recteur de l’Université. Le Ministre chargé de l’Enseignement supérieur dispose de trente jours, à compter de la date de réception de la requête, pour notifier son autorisation, son approbation expresse ou son refus. Passé ce délai, l’autorisation ou l’approbation est considérée comme acquise.
Art. 33
L’autorité de tutelle constate, par écrit, la nullité des décisions des autorités de l’Université qui sortent du domaine de leurs compétences ou qui sont prises en violation de la loi.
Art. 34
Lorsque le budget de l’Université n’a pas été voté en équilibre, l’autorité de tutelle le renvoie au Recteur qui le soumet, dans les dix jours de sa réception, à une seconde lecture du Conseil de l’Université. Celui-ci doit statuer dans les huit jours, et le budget est renvoyé immédiatement à l’autorité de tutelle. Après cette nouvelle délibération, si le budget n’est pas voté en équilibre ou s’il n’est pas retourné à l’autorité d’approbation, dans le délai d’un mois à compter de son renvoi au Recteur, l’autorité de tutelle règle le budget.
Art. 35
Lorsque le budget de l’Université n’est pas voté avant le début de l’année budgétaire, les dépenses de fonctionnement continuent d’être exécutées jusqu’à la fin du 1er trimestre dans la limite, chaque mois, d’un douzième du budget primitif de l’année précédente. Passé ce délai, l’autorité de tutelle prend les mesures qui s’imposent.
Art. 36
En cas de défaillance des autorités de l’Université en matière de maintien de l’ordre public, l’autorité de tutelle peut, après mise en demeure restée sans suite, se substituer à elles.
Art. 37
En cas de blocage dans son fonctionnement normal, le Conseil de l’Université peut être dissout par arrêté motivé du Ministre chargé de l’Enseignement supérieur. Dans ce cas, une administration provisoire composée de sept membres est mise en place et un nouveau Conseil d’Université est désigné dans un délai maximum d’un an.
