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Loi
En vigueur

Loi n° 2022-033 du 28 juillet 2022 portant création de la Cellule d’Appui à l’Emploi et à la Formation professionnelle des Diplômés et Formés en Langue arabe

Signé le
28 juil. 2022
Journal officiel
n° 2022-22
Identifiant
MLI-L-2022-33

Note de tête du document

Loi n° 2022-033 du 28 juillet 2022 portant création de la Cellule d’Appui à l’Emploi et à la Formation professionnelle des Diplômés et Formés en Langue arabe (JO 2022-22)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Il est créé un service rattaché, à durée indéterminée, dénommé Cellule d’Appui à l’Emploi et à la Formation professionnelle des Diplômés et Formés en Langue arabe, en abrégé « CEFORPA ».

La Cellule d’Appui à l’Emploi et à la Formation professionnelle des Diplômés et Formés en Langue arabe est rattachée au Secrétariat général du Ministère de l’Entreprenariat national, de l’Emploi et de la Formation professionnelle.

Art. 2

La Cellule d’Appui à l’Emploi et à la Formation professionnelle des Diplômés et Formés en Langue arabe a pour mission d’entreprendre toute action appropriée visant à renforcer l’employabilité et faciliter l’insertion professionnelle des diplômés et formés en Langue arabe.

A cet effet, elle est chargée :

  • de faciliter l’accès des diplômés et formés en langue arabe au financement ;
  • de faciliter le recrutement des diplômés et formés en langue arabe ;
  • de mettre en place une base de données sur les diplômés et formés en langue arabe ;
  • d’effectuer des actions d’information et de sensibilisation sur les stratégies et politiques nationales d’Emploi et de Formation professionnelle en faveur des diplômés et formés en langue arabe ;
  • de mener des actions de plaidoyer visant à renforcer l’employabilité des diplômés et formés en langue arabe auprès des partenaires techniques et financiers.

Art. 3

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités d’application de la présente loi.

Art. 4

La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel.