Art. 1
La Police nationale et la Protection civile sont militarisées.
Art. 2
Les fonctionnaires de la Police nationale et de la Protection civile sont régis par le statut général des Militaires.
Par dérogation à l’alinéa précédent, la Police nationale et la Protection civile sont placées sous l’autorité du Ministre en charge de la Sécurité.
Art. 3
L’Ordonnance n° 2016-020/P-RM du 18 août 2016, modifiée, portant statut général des militaires sera relue, afin de déterminer les modalités et conditions d’intégration des fonctionnaires de la Police nationale et de la Protection civile dans le statut général des militaires.
Art. 4
La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de l’Ordonnance n° 2018-015/P-RM du 15 mars 2018, modifiée, portant statut des fonctionnaires de la Police nationale et celles de la Loi n° 2015-002 du 30 janvier 2015, modifiée, portant statut des fonctionnaires de la Protection civile, sera enregistrée et publiée au Journal officiel.
