Loi n° 2022-043 du 23 novembre 2022 portant prorogation, à titre exceptionnel, de mandats de Conseils communaux, élus le 20 novembre 2016, à l’exception de ceux dont l’annulation de l’élection est devenue définitive, à compter du 23 novembre 2022, jusqu’à l’installation des nouveaux Conseils communaux

Signé le: 23 nov. 2022
Journal officiel: n° 2022-15
Identifiant: MLI-L-2022-43

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Note de tête du document

Loi n° 2022-043 du 23 novembre 2022 portant prorogation, à titre exceptionnel, de mandats de Conseils communaux, élus le 20 novembre 2016, à l’exception de ceux dont l’annulation de l’élection est devenue définitive, à compter du 23 novembre 2022, jusqu’à l’installation des nouveaux Conseils communaux (JO 2022-15 sp)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Les mandats des Conseils communaux, élus le 20 novembre 2016, à l’exception de ceux dont l’annulation de l’élection est devenue définitive, sont prorogés, à titre exceptionnel, à compter du 23 novembre 2022, jusqu’à l’installation des nouveaux Conseils communaux.

Art. 2

La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel.