Loi n° 2022-047 du 23 novembre 2022 portant création de l’Inspection des mines, de l’énergie et de l’eau

Il est créé un service central, dénommé Inspection des Mines, de l’Energie et de l’Eau.

L’Inspection des Mines, de l’Energie et de l’Eau a pour mission le contrôle dans les services et organismes relevant du Ministère en charge des Mines, de l’Energie et de l’Eau.

A cet effet, elle est chargée :

• de contrôler le fonctionnement et l’action des services et organismes relevant du Ministère en charge des Mines, de l’Energie et de l’Eau ;
• de veiller au respect et à l’application des dispositions législatives et règlementaires, notamment celles relatives à la gestion administrative, financière et matérielle par les services et organismes relevant du Ministère en charge des Mines, de l’Energie et de l’Eau ;
• de procéder au suivi de la mise en œuvre des recommandations issues des missions de contrôle effectuées ;
• de participer à la supervision des passations de service entre les responsables entrant et sortant des services centraux relevant du Ministère en charge des Mines, de l’Energie et de l’Eau ;
• d’assister les services et le personnel par des conseils de gestion ou d’aide à l’organisation, ou par la mise en œuvre des programmes d’information et de formation pouvant contribuer au renforcement de leurs capacités et à une gestion saine des services et des deniers publics.

L’Inspection des Mines, de l’Energie et de l’Eau effectue, à la demande du Ministre chargé des Mines, de l’Energie et de l’Eau, ou conformément à son programme annuel d’inspection, des missions d’enquête, d’information ou d’étude entrant dans le cadre de ses attributions.

Pour l’accomplissement de leurs tâches, les Inspecteurs des Mines, de l’Energie et de l’Eau disposent du pouvoir d’investigation le plus étendu et du droit de communication de tout document.

Les services publics et les organisations de toute nature auprès desquels sont effectuées les missions de contrôle ne peuvent leur opposer le secret professionnel.

Les Inspecteurs des Mines, de l’Energie et de l’Eau sont placés sous la protection de la loi contre les injures, les provocations et les menaces dont ils peuvent faire l’objet dans l’exercice de leur fonction.

Ils ne peuvent être ni inquiétés, ni poursuivis pour des faits signalés dans leurs rapports.

Ils peuvent requérir, en cas de besoin, l’assistance des autorités civiles et des services de sécurité, pour garantir l’exécution correcte des missions qui leur sont confiées.

Ils sont tenus au secret professionnel.

L’Inspection des Mines, de l’Energie et de l’Eau est dirigée par un Inspecteur en Chef, nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des Mines, de l’Energie et de l’Eau.

Il est assisté d’un Inspecteur en Chef adjoint et d’Inspecteurs nommés dans les mêmes conditions que lui.

Avant d’entrer en fonction, les Inspecteurs des Mines, de l’Energie et de l’Eau prêtent, devant la Cour suprême, au cours d’une audience publique et solennelle, le serment suivant :

« Je jure de bien et fidèlement remplir ma fonction, de l’exercer en toute impartialité et objectivité dans le respect de la Constitution, des lois et règlements, de ne prendre aucune position publique et de ne donner aucune consultation à titre privé sur les questions relevant de la compétence de l’Inspection et de me conduire en tout, comme un digne et loyal Inspecteur des Mines, de l’Energie et de l’Eau ».

La violation de serment est punie conformément à la législation en vigueur.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Inspection des Mines, de l’Energie et de l’Eau.

La présente loi, qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles de l’Ordonnance n° 09-031/P-RM du 25 septembre 2009 portant création de l’Inspection de l’Energie et de l’Eau, sera enregistrée et publiée au Journal officiel.