Titre 6 - Des sanctions
Art. 39
Le non-respect des dispositions de la présente loi par un établissement de crédit est constaté et sanctionné par la BCEAO ou la Commission bancaire, conformément aux dispositions de la loi portant réglementation bancaire.
Le non-respect des dispositions de la présente loi par un Système financier décentralisé (SFD est constaté et sanctionné, selon le cas, par la BCEAO ou la Commission Bancaire ou le Ministère en charge des Finances, conformément aux dispositions de la loi portant réglementation des Systèmes financiers décentralisés (SFD).
