Art. 1
Les dispositions de l’article 143 de la Loi n° 2011-087 du 30 décembre 2011 portant Code des Personnes et de la Famille sont modifiées comme suit :
« Article 143 (nouveau) : Toute personne intéressée, tout officier de l’état civil dont la responsabilité peut être mise en jeu, peut poursuivre la rectification judiciaire d’un acte d’état civil.
Cette faculté appartient également au Procureur de la République et au Juge de Paix à Compétence étendue, lorsque l’ordre public est concerné ou lorsqu’un texte lui en donne expressément mandat.
La juridiction compétente est celle du ressort du centre d’état civil où l’acte a été établi. Elle peut toutefois ordonner la rectification de tous les actes d’état civil, même ceux établis hors de son ressort, qui ont reproduit l’erreur initiale.
A compter de la date de publication de la présente loi, et pour une période de vingt-quatre mois, la rectification des actes dressés au Mali, dont les titulaires sont établis à l’étranger peut être demandée aux Tribunaux de Grande Instance des Communes I, II, III, IV, V et VI du District de Bamako.
La rectification des actes dressés à l’étranger ou transcrits au centre spécial d’état civil doit être demandée au Tribunal de Première Instance de la Commune III du District de Bamako ».
Art. 2
La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel.
