Art. 1
Le Gouvernement est autorisé, entre la clôture de la session ordinaire du Conseil national de Transition, ouverte le 03 octobre 2022 et l’ouverture de la session ordinaire du mois d’avril 2023, à prendre, par ordonnances, certaines mesures qui sont normalement du domaine de la loi, notamment :
- la création, l’organisation et le contrôle des services et organismes publics ;
- l’organisation de la production ;
- les statuts du personnel ;
- les traités et accords internationaux.
Art. 2
Les ordonnances prises, dans le cadre de la présente loi, deviennent caduques si les projets de loi de ratification ne sont pas déposés sur le Bureau du Conseil national de Transition, avant le 03 avril 2023.
