Art. 1
Il est ouvert, dans les écritures du Trésor public, un compte d’affectation spéciale dénommé Fonds de Réhabilitation et de Fermeture de la Mine d’Or de Yatela, en abrégé « Fonds Yatela ».
Art. 2
Le « Fonds Yatela » est destiné au financement des travaux de réhabilitation et de fermeture du site de la Mine d’Or de Yatela ainsi que les projets sociaux et communautaires au profil des populations locales vivant autour du site de la Mine.
Art. 3
Les ressources du Fonds sont constituées des seules ressources versées par la société Sadiola Exploration Limited.
Art. 4
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de gestion du Fonds de Réhabilitation et de Fermeture de la Mine d’Or de Yatela.
Art. 5
La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel.
