Loi n° 2023-017 du 23 mai 2023 portant modification et ratification de l’ordonnance n° 2023-015/PT-RM du 21 mars 2023 portant statut général des militaires

Signé le: 23 mai 2023
Journal officiel: n° 2023-14
Identifiant: MLI-L-2023-17

43 Fonction publique 78 Défense, sécurité publique

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Note de tête du document

Loi n° 2023-017 du 23 mai 2023 portant modification et ratification de l’ordonnance n° 2023-015/PT-RM du 21 mars 2023 portant statut général des militaires (JO 2023-14)

Relations avec d'autres textes

Ratifie

Ordonnance n°2023-15 du 21 mars 2023

Art. 1

Le CHAPITRE VI : DE LA PROTECTION JURIDIQUE du TITRE I : Dispositions générales de l’Ordonnance n° 2023-015/PTRM du 21 mars 2023 portant Statut général des Militaires est modifié ainsi qu’il suit :

« TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE VII : DE LA PROTECTION JURIDIQUE ».

Art. 2

Est ratifiée l’Ordonnance n° 2023-015/PT-RM du 21 mars 2023 portant Statut général des Militaires.