Art. 1
Les dispositions de l’article 34 de la Loi n° 02-054 du 16 décembre 2002 portant statut de la Magistrature sont modifiées comme suit :
« Article 34 nouveau : Les premiers présidents, les présidents des chambres des cours d’Appel et les procureurs généraux près lesdites cours, le Directeur national de l’Administration de la Justice, le Directeur national des Affaires judiciaires et du Sceau, le Directeur de l’Institut national de Formation judiciaire, le Directeur national de l’Administration pénitentiaire et de l’Education surveillée, l’Inspecteur en Chef et les Inspecteurs des services judiciaires sont nommés parmi les magistrats de grade exceptionnel ou à défaut parmi ceux du 1er grade.
Le Procureur de la République financier est nommé parmi les magistrats ayant au moins atteint le premier grade.
Le Procureur de la République du Pôle judiciaire spécialisé en matière de Lutte contre le Terrorisme et la Criminalité transnationale organisée est nommé parmi les magistrats ayant au moins atteint le premier grade.
Peuvent être nommés dans les cours d’appel, les magistrats étant au moins du 1er grade 2ème groupe 1er échelon.
Peuvent être nommés présidents, vice-présidents, procureurs de la République, premiers substituts, commissaires du Gouvernement et doyens des juges d’instruction, les magistrats étant au moins du 2ème grade 1er groupe 3ème échelon.
Peuvent être nommés juges au siège et juges d’instruction chargés des chambres et cabinets spécialisés du Pôle national économique et financier, substituts du procureur de la République financier, les magistrats étant du moins au 2ème grade, 1er groupe 1er échelon.
Peuvent être nommés juges au siège et juges d’instruction chargés des chambres et cabinets spécialisés du Pôle judiciaire spécialisé en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale, substituts du Procureur de la République chargé de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale, les magistrats étant au moins au 2ème grade, 1er groupe 1er échelon.
Les magistrats du 2ème grade 2ème groupe 3ème échelon peuvent être nommés aux fonctions de juges, substituts et juges d’instruction des tribunaux de grande instance ou des tribunaux d’instance.
Les magistrats étant au moins du 2ème grade 2ème groupe 1er échelon peuvent être nommés aux fonctions de juges, juges d’instruction et substituts dans les tribunaux autres que ceux cités supra.
Art. 2
La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel.
