Art. 1
Le Gouvernement est autorisé, pour l’exécution de son programme, à prendre par ordonnance, une mesure dérogatoire à la loi électorale, à compter de la promulgation de la présente loi.
Art. 2
L’ordonnance prise dans le cadre de la présente loi devient caduque, si le projet de loi de ratification n’est pas déposé sur le Bureau du Conseil national de Transition, au plus tard le 16 juin 2023.
