Loi n° 2023-043 du 31 août 2023 portant création de l’Ecole Nationale de l’Administration Pénitentiaire et de l’Education Surveillée

Il est créé un organisme personnalisé, dénommé Ecole nationale de l’Administration pénitentiaire et de l’Education surveillée, en abrégé « ENAPES ».

L’Ecole nationale de l’Administration pénitentiaire et de l’Education surveillée est un établissement public à caractère scientifique, technologique ou culturel.

L’Ecole nationale de l’Administration pénitentiaire et de l’Education surveillée relève de l’Etat.

L’Ecole nationale de l’Administration pénitentiaire et de l’Education surveillée a pour mission d’assurer la formation initiale et la formation continue des fonctionnaires du cadre de la Surveillance de l’Administration pénitentiaire et de l’Education surveillée aussi bien sur le plan professionnel que militaire.

A cet effet, elle assure :

• l’élaboration et l’application des programmes de formation générale, technique et scientifique des fonctionnaires du cadre de la Surveillance de l’Administration pénitentiaire et de l’Education surveillée, des nationaux et des étrangers ;
• l’organisation des stages de spécialisation et de perfectionnement des fonctionnaires du cadre de la Surveillance de l’Administration pénitentiaire et de l’Education surveillée ;
• la réalisation de travaux de recherches, d’études et leur diffusion ;
• l’élaboration des méthodes et des fiches pédagogiques destinées à accroître l’efficacité des services de l’Administration pénitentiaire et de l’Education surveillée ;
• la mise en œuvre des actions de partenariat avec des institutions d’enseignement et de recherches nationales et étrangères ;
• le suivi des fonctionnaires du Cadre de la Surveillance de l’Administration pénitentiaire et de l’Education surveillée en formation à l’étranger ;
• les formations militaires de base et continues.

L’Ecole nationale de l’Administration pénitentiaire et de l’Education surveillée coopère avec les établissements nationaux et étrangers d’enseignement et de formation des fonctionnaires du cadre de la surveillance de l’Administration pénitentiaire et de l’Education surveillée.

L’Ecole nationale de l’Administration pénitentiaire et de l’Education surveillée reçoit en dotation initiale les biens meubles et immeubles qui lui sont affectés par l’Etat.

Les ressources de l’Ecole nationale de l’Administration pénitentiaire et de l’Education surveillée sont constituées par :

• les revenus provenant des prestations de service ;
• les produits d’aliénation des biens meubles et immeubles ;
• les revenus du patrimoine ;
• les subventions de l’Etat ;
• les emprunts ;
• les dons et legs.

Les organes d’administration et de gestion de l’Ecole nationale de l’Administration pénitentiaire et de l’Education surveillée sont :

• le Conseil d’Administration ;
• la Direction générale ;
• le Conseil scientifique, pédagogique et de Perfectionnement.

Le Conseil d’Administration est l’organe délibérant de l’Ecole nationale de l’Administration pénitentiaire et de l’Education surveillée. Il définit les orientations générales de l’Ecole nationale de l’Administration pénitentiaire et de l’Education surveillée et en contrôle l’exécution.

A ce titre, il exerce les attributions spécifiques suivantes :

• adopter le programme annuel d’activités et le budget prévisionnel ;
• fixer l’organisation interne, l’organigramme et les règles particulières relatives au fonctionnement de l’ENAPES ;
• examiner et approuver le rapport annuel d’activités de la Direction générale ;
• arrêter les comptes financiers en fin d’exercice ;
• fixer les modalités d’octroi au personnel des indemnités, primes et avantages spécifiques ;
• adopter le règlement intérieur de l’ENAPES ;
• adopter les différents manuels de gestion ;
• donner un avis sur toutes les questions soumises par l’autorité de tutelle ;
• fixer les orientations générales de l’Ecole dont le programme annuel des formations après avis du Conseil scientifique, pédagogique et de Perfectionnement ;
• valider le catalogue annuel des actions de formation continue ainsi que le programme annuel des recherches, études et colloques après avis du Conseil scientifique, pédagogique et de Perfectionnement ;
• approuver les acquisitions et les aliénations ou échanges d’immeubles, les emprunts, dons et legs ;
• approuver les catégories de contrats, conventions ou marchés qui doivent, en raison de leur nature ou de leur montant, lui être soumis ;
• statuer sur le recrutement du personnel contractuel.

Le Conseil d’Administration est composé de dix membres répartis comme suit :

• onze représentants, au titre des pouvoirs publics ;
• quatre représentants, au titre, du personnel ;
• deux représentants, au titre des usagers.

Les représentants des pouvoirs publics sont désignés par les départements ministériels concernés.

Les représentants du personnel sont désignés ainsi qu’il suit :

• trois représentants du personnel de l’Administration pénitentiaire désignés par le Directeur général de l’Administration pénitentiaire et de l’Education surveillée, à raison d’un représentant par corps : Inspecteur, Contrôleur et Agent ;
• le représentant du personnel de l’ENAPES est désigné en assemblée générale des travailleurs.

Les représentants des usagers sont désignés par les organisations de défense des Droits de l’Homme.

L’Ecole nationale de l’Administration pénitentiaire et de l’Education surveillée est dirigée par un Directeur général, nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l’Administration pénitentiaire.

Il est assisté d’un Directeur général adjoint, nommé par arrêté du Ministre chargé de l’Administration pénitentiaire qui le remplace de plein droit en cas de vacance, d’absence, ou d’empêchement.

Le Directeur général dirige, anime, coordonne et contrôle l’ensemble des activités de l’Ecole nationale de l’Administration pénitentiaire et de l’Education surveillée.

A ce titre, il est chargé :

• de représenter l’Ecole nationale de l’Administration pénitentiaire et de l’Education surveillée dans tous les actes de la vie civile ;
• de recruter et de licencier le personnel conformément à la règlementation en vigueur ;
• d’élaborer et de soumettre à la délibération du Conseil d’Administration les objectifs annuels à atteindre, les programmes d’études, de recherches, de formations et le budget prévisionnel ;
• d’exécuter les décisions du Conseil d’Administration, le budget de l’Ecole nationale de l’Administration pénitentiaire et de l’Education surveillée dont il est l’ordonnateur ;
• de signer les baux, conventions et contrats ;
• de présider le Conseil scientifique, pédagogique et de Perfectionnement ;
• de passer les marchés dans les formes, conditions et limites prévues par la règlementation en vigueur ;
• d’exercer toutes les fonctions d’administration et de gestion non expressément réservées au Conseil d’Administration ou à l’autorité de tutelle.

Le Conseil scientifique, pédagogique et de Perfectionnement est placé auprès du Directeur général de l’Ecole nationale de l’Administration pénitentiaire et de l’Education surveillée.

Il contribue à la définition des programmes d’enseignement, de recherche, du contenu du catalogue et du programme annuel de formations, des recherches, études et colloques.

A cet effet, il est chargé notamment :

• d’élaborer les programmes de formation et de perfectionnement ;
• d’examiner toutes les questions relatives à l’amélioration de la qualité de la formation ;
• d’évaluer les résultats de l’application des programmes de formation et de perfectionnement ;
• de donner un avis sur toute question pédagogique et scientifique.

Le Conseil scientifique est composé comme suit :

• dix représentants, au titre des pouvoirs publics ;
• deux représentants, au titre des usagers ;
• un représentant, au titre du personnel.

Le représentant du personnel de l’Ecole est désigné en Assemblée générale des travailleurs de l’Ecole nationale de l’Administration pénitentiaire et de l’Education surveillée.

Les représentants des usagers sont désignés par le Recteur de l’Université des Sciences juridiques et politiques de Bamako.

L’Ecole nationale de l’Administration pénitentiaire et de l’Education surveillée est placée sous la tutelle du Ministre chargé de l’Administration pénitentiaire et de l’Education surveillée.

La tutelle consiste en un contrôle de légalité exercé sur les autorités de l’Ecole nationale de l’Administration pénitentiaire et de l’Education surveillée et sur leurs actes. La tutelle sur les autorités s’exerce par voie de substitution, de suspension ou de révocation.

La tutelle sur les actes s’exerce par voie d’autorisation préalable, d’approbation, d’annulation, de substitution ou de sursis à exécution.

L’autorisation préalable est requise pour les actes suivants :

• les emprunts de plus d’un an ;
• l’acceptation des subventions, des dons et les legs assortis des conditions et charges ;
• la signature des conventions ou contrats supérieurs à vingt millions de francs CFA ;
• l’ouverture de compte pour le placement des avoirs ;
• la cession de biens et ressources de l’école.

L’approbation expresse est requise pour les actes suivants :

• les rapports annuels du Conseil d’Administration ;
• l’aliénation des biens meubles acquis sur subvention de l’Etat ;
• le Budget annuel ;
• le programme annuel d’actions ;
• le plan de recrutement du personnel ;
• le règlement intérieur du service ;
• le règlement intérieur du Conseil d’Administration.

L’autorisation préalable ou l’approbation expresse est demandée par requête du Directeur général de l’Ecole nationale de l’Administration pénitentiaire et de l’Education surveillée.

L’autorité de tutelle dispose d’un délai de quinze jours pour notifier son approbation expresse ou son refus, à compter de la réception de la requête.

Le silence gardé par l’autorité de tutelle, au-delà du délai ci-dessus mentionné, équivaut à un acquiescement de l’autorisation ou de l’approbation.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Ecole nationale de l’Administration pénitentiaire et de l’Education surveillée.