Loi n° 2023-044 du 31 août 2023 portant création de l’Institut National de Recherche sur la Médecine et la Pharmacopée Traditionnelles

Il est créé un établissement public à Caractère scientifique et technologique dénommé Institut national de Recherche sur la Médecine et la Pharmacopée traditionnelles, en abrégé « INRMPT ».

L’Institut national de Recherche sur la Médecine et la Pharmacopée traditionnelles relève de l’Etat.

L’Institut national de Recherche sur la Médecine et la Pharmacopée traditionnelles a pour mission de mener des activités de recherche, de formation et de promotion en médecine et en pharmacopée traditionnelles.

A cet effet, il est chargé :

• de l’étude des plantes médicinales et tout autre produit ou procédé utilisé dans la médecine et la pharmacopée traditionnelles ;
• de la mise au point, la standardisation et la production expérimentale des médicaments traditionnels améliorés ;
• de la recherche-action sur la protection et la restauration des plantes médicinales en voie de disparition ainsi que sur la domestication des plantes médicinales les plus exploitées, en partenariat avec les structures de recherche à vocation forestière ;
• de la formation technique, le perfectionnement et la spécialisation dans les domaines de la pharmacopée et la médecine traditionnelles, en partenariat avec les universités et les autres institutions de formation et de recherche ;
• de la coordination des activités de recherche liées à la médecine et à la pharmacopée traditionnelles ;
• de la valorisation du savoir et du savoir-faire traditionnels sur la santé, la protection et la dissémination du patrimoine scientifique relevant de la médecine et de la pharmacopée traditionnelles ;
• de la création d’une banque de gènes et des connaissances traditionnelles associées ;
• de la communication, de la publication et de la diffusion des résultats des recherches dans le domaine de la médecine traditionnelle ;
• de la contribution à la protection des droits individuels et collectifs de propriété intellectuelle liés à la médecine et à la pharmacopée traditionnelles ;
• de la promotion de la coopération nationale, régionale et internationale dans le cadre des programmes et de convention, Sud-Sud et Nord-Sud, dans le domaine de la médecine et de la pharmacopée traditionnelles ;
• de la contribution à l’élaboration des monographies de la pharmacopée malienne ;
• de la contribution à l’élaboration de la Politique nationale de Médecine traditionnelle.

L’Institut national de Recherche sur la Médecine et la Pharmacopée traditionnelles reçoit en dotation initiale les biens meubles et immeubles affectés par l’Etat, notamment ceux du Département Médecine traditionnelle (DMT) y compris ceux du Centre régional de Médecine traditionnelle (CRMT) de Bandiagara.

Les ressources de l’Institut national de Recherche sur la Médecine et la Pharmacopée traditionnelles sont constituées par :

• les contributions de l’Etat ;
• les revenus de la vente des brevets sur les médicaments traditionnels améliorés ;
• les produits des prestations de service ;
• la contribution des partenaires techniques et financiers ;
• les dons et legs.

Les organes d’administration et de gestion de l’Institut national de Recherche sur la Médecine et la Pharmacopée traditionnelles sont :

• le Conseil d’Administration ;
• la Direction générale ;
• le Comité scientifique et technique ;
• le Comité de Gestion ;
• le Comité d’Ethique.

Le Conseil d’Administration est l’organe d’orientation et d’évaluation des activités de l’Institut national de Recherche sur la Médecine et la Pharmacopée traditionnelles.

A ce titre, il exerce les attributions spécifiques suivantes :

• adopter le programme annuel d’activités et le budget prévisionnel de l’Institut ;
• fixer l’organisation interne, l’organigramme et les règles particulières relatives au fonctionnement de l’Institut ;
• examiner et approuver le rapport annuel d’activités de la Direction générale ;
• arrêter les comptes financiers en fin d’exercice ;
• fixer les modalités d’octroi au personnel des indemnités, primes et avantages spécifiques ;
• adopter le règlement intérieur de l’INRMPT ;
• adopter les différents manuels de gestion ;
• donner un avis sur toutes questions soumises par l’autorité de tutelle, y compris celles sur les dons et les legs.

Le Conseil d’Administration est composé de membres répartis comme suit :

• des représentants des pouvoirs publics ;
• des représentants des organisations faitières de la Société civile ;
• le représentant du personnel.

Les représentants des pouvoirs publics sont désignés en fonction de leur qualité et du lien de leurs structures avec la raison d’être de l’INRMPT.

Les représentants des organisations faîtières de la Société civile sont désignés par leurs organisations respectives selon les procédures qui leur sont propres.

Le représentant du personnel est désigné en Assemblée générale des travailleurs.

L’Institut national de Recherche sur la Médecine et la Pharmacopée traditionnelles (INRMPT) est dirigé par un Directeur général nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la Recherche scientifique.

Il est assisté par un Directeur général adjoint qui le remplace, de plein droit, en cas de vacances, d’absence ou d’empêchement.

Le Directeur général dirige, anime, coordonne et contrôle l’ensemble des activités de l’Institut.

A ce titre, il est chargé :

• de représenter l’Institut dans tous les actes de la vie civile ;
• de recruter et de licencier le personnel conformément à la réglementation en vigueur ;
• d’élaborer et de soumettre au Conseil d’Administration les objectifs annuels à atteindre, les programmes d’activités et le projet de budget prévisionnel ;
• d’exécuter les décisions du Conseil d’Administration et le budget de l’INRMPT dont il est l’ordonnateur ;
• de signer les baux, les conventions et les contrats ;
• d’ester en justice ;
• d’exercer toutes les fonctions d’administration et de gestion non expressément réservées au Conseil d’Administration ou à l’autorité de tutelle.

Le Comité scientifique et technique a pour mission d’émettre un avis sur les activités relatives à la recherche en médecine et en pharmacopée traditionnelles.

A ce titre, il est chargé :

• d’étudier les orientations et les programmes de recherche, de production, de formation afin d’assurer leur adéquation avec les besoins de développement sanitaires et socio-économiques ;
• d’approuver les projets de recherche ;
• de procéder à l’évaluation scientifique des résultats de recherche ;
• de donner son avis sur la qualité des programmes et des actions de recherche à soumettre au Conseil d’Administration ;
• d’établir annuellement un rapport sur les travaux de l’Institut à l’intention du Conseil d’Administration ;
• de développer la coopération avec les institutions sous régionales et internationales de recherche sur la médecine et la pharmacopée traditionnelles.

Le Comité scientifique et technique est composé de membres répartis comme suit :

• des représentants des pouvoirs publics ;
• des représentants des Universités publiques ;
• des représentants des Instituts et Centres de recherche ;
• le représentant de l’Institut.

Les services publics sont représentés au sein du Comité scientifique et technique par des personnes désignées par les responsables des structures en fonction de leurs compétences.

Les autres membres du Comité scientifique et technique sont désignés par leurs organisations selon les règles qui leur sont propres.

Le Comité de Gestion est un organe consultatif de l’INRMPT chargé d’assister le Directeur général dans ses tâches de gestion.

Il est obligatoirement consulté sur :

• toute mesure de nature à modifier la structure ou les effectifs du service, la durée ainsi que les conditions de travail ;
• toute initiative visant l’amélioration du travail et de la vie du service ;
• le plan de formation et de perfectionnement du personnel.

Le Comité de Gestion se compose comme suit :

Le Président :

• le Directeur général de l’INRMPT ;

Membres :

• le Directeur général adjoint de l’INRMPT ;
• les Chefs de Département de l’INRMPT ;
• les Chefs de Service ;
• les représentants des travailleurs.

Les membres du Comité de Gestion sont nommés par décision du Ministre chargé de la Recherche scientifique, sur proposition du Directeur général de l’Institut.

Les représentants des travailleurs sont élus à la majorité simple, en Assemblée générale des travailleurs.

Le Comité d’Ethique est un organe pluridisciplinaire de réflexion sur les questions de sociétés soulevées par les progrès dans le domaine des sciences, en particulier les sciences médicales.

Il est chargé de donner des avis sur les projets de recherche en tenant compte du contexte socioculturel. Il s’assure que la recherche se déroule conformément aux principes scientifiques et éthiques.

Le Comité d’Ethique est composé de membres répartis comme suit :

• des représentants des Universités et Instituts de Recherche ;
• des représentants des pouvoirs publics ;
• des représentants des confessions religieuses ;
• des représentants des organisations faitières de la Société civile.

Les services publics sont représentés au sein du Comité d’Ethique par les premiers responsables des structures respectives.

Les autres membres du Comité d’Ethique sont désignés par leurs organisations selon les règles qui leur sont propres.

L’INRMPT est placé sous la tutelle du Ministre chargé de la Recherche scientifique.

La tutelle consiste en un contrôle de légalité exercé sur les autorités de l’Institut et sur leurs actes.

La tutelle sur les autorités s’exerce par voie de substitution, de suppression ou de révocation. La tutelle sur les actes s’exerce par voie d’autorisation préalable, d’approbation, d’annulation, de substitution ou de sursis à exécution.

Sont soumis à l’approbation préalable du Ministre chargé de tutelle :

• le plan de recrutement du personnel ;
• le rapport annuel d’activités et le budget prévisionnel ;
• les programmes d’équipement et d’investissement ;
• les subventions, dons, legs assortis de conditions ;
• les emprunts de plus d’un an ;
• la signature de conventions et de contrats dont le montant est égal ou supérieur à 50.000.000 FCFA.

Sont soumis à l’autorisation expresse :

• le rapport annuel du Conseil d’Administration ;
• le bilan, les comptes de résultats, les budgets, l’aliénation des biens meubles acquis sur subvention de l’Etat, le programme d’investissement et de financement ;
• le règlement intérieur de l’Institut et du Conseil d’Administration ;
• les conventions ou contrat d’un certain seuil.

L’autorisation préalable ou l’approbation expresse est demandée par requête du Directeur général de l’Institut.

Le Ministre de tutelle dispose de trente jours, à compter de la date de la réception de la requête, pour notifier son autorisation, son approbation ou son refus. Passé ce délai, l’autorisation ou l’approbation est considérée comme acquise.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Institut national de Recherche sur la Médecine et la Pharmacopée traditionnelles (INRMPT).