Loi n° 2023-048 du 31 août 2023 portant modification de la loi n° 06-067 du 29 décembre 2006 portant Code Général des Impôts

L’article 51 de la Loi n° 06-067 du 29 décembre 2006, modifiée, portant Code général des Impôts, est complété par un alinéa 13 ainsi rédigé :

13) « Les pertes des établissements de crédit (Banques et établissements financiers), ayant leur siège social dans l’un des Etats membres de l’Union économique et monétaire Ouest africaine (UEMOA), se rapportant aux créances accordées dans le respect des règles prudentielles de la profession, classées douteuses ou litigieuses, conformément aux dispositions du Plan comptable bancaire révisé (PCBR) et non recouvrées au terme du cinquième exercice comptable, à compter de leur transfert en créances douteuses ou litigieuses.

La non-production de l’état des créances douteuses ou litigieuses prévues à l’article 60 du Livre de Procédures fiscales entraîne le rejet de la charge antérieurement déduite.

Ne sont pas concernées les créances sur l’Etat, les organismes publics ou celles accordées aux parties liées au sens de la règlementation bancaire.

Les pertes portant sur des créances pour lesquelles aucune action de recouvrement n’a été menée, ainsi que celles pour lesquelles les actions de recouvrement bien qu’ayant été entamées ont été abandonnées sans échec constaté par un officier ministériel, soit parce qu’il est survenu un accord de règlement partiel amiable entre le créancier et le débiteur, soit pour toute autre raison résultant de la volonté délibérée de la banque de mettre un terme aux poursuites, doivent faire l’objet de réintégration dans le résultat imposable à l’impôt sur les sociétés de l’exercice concerné.

La déductibilité des pertes ne fait pas obstacle à l’exercice du droit de contrôle des établissements de crédit par l’administration fiscale ».

Les dispositions des articles 432, 433, 434, 435, 436 et 437 de la Loi n° 06-067 du 29 décembre 2006, modifiée, portant Code général des Impôts sont modifiées ainsi qu’il suit :

Article 432 (nouveau) : Les taux des droits proportionnels perçus au profit du Budget sont fixés comme suit :

1) pour l’immatriculation opérée aux livres fonciers (articles 141 et 142 de la loi domaniale et foncière (LDF)), sur la valeur vénale de l’immeuble immatriculé : 1 % ;

2) pour l’inscription au livre foncier d’un acte constitutif, translatif, extinctif de droit réel (article 173 LDF), sur le montant des sommes énoncées : 0,70 %.

Toutefois, ce taux est réduit à 0,35 % sur l’inscription des hypothèques forcées du vendeur ou de la masse des créanciers ou encore d’une subrogation hypothécaire.

3) pour le renouvellement d’une inscription reportée sur le titre foncier au moment de l’immatriculation, sur le montant de l’inscription : 0,70 % ;

Au cas où l’inscription porte sur plusieurs titres fonciers dépendant de la même conservation foncière ou de plusieurs bureaux, quel que soit le nombre de ces titres, le droit au profit du Budget ne peut être perçu qu’une fois sur la totalité de la somme à inscrire.

Article 433 (nouveau) : Les tarifs des droits fixes perçus au profit du Budget et représentant le remboursement d’imprimés sont fixés comme suit :

• 1) pour chaque formule de copie du titre foncier : 20.000 FCFA ;
• 2) pour chaque formule de certificat d’inscription : 10.000 FCFA ;
• 3) pour chaque formule de sommation-notification : 5.000 FCFA ;
• 4) pour chaque formule de bordereau analytique : 10.000 FCFA.

Article 434 (nouveau) : Dans le cas de constitution de nouveaux titres par suite de la réunion ou de la division des titres précédemment établis (articles 149 et 150 de la loi domaniale et foncière), il n’est dû que la taxe proportionnelle de 0,70 % liquidée sur la valeur des seules parcelles mutées et non la taxe prévue à l’article 409 du présent Code, laquelle n’est exigible que dans le cas de constitution de titres par suite d’immatriculation.

Par contre, les droits fixes sont perçus dans tous les cas, même s’il s’agit du remplacement de titres terminés.

Article 435 (nouveau) : Il est dû à titre d’émoluments et salaires aux gestionnaires du régime de la propriété foncière :

A. Formalités accomplies au cours de la procédure d’immatriculation :

• 1) pour sommation à fin de production d’acte (article 176 de la loi domaniale et foncière (LDF)), par minute et copie : 2.000 FCFA ;
• 2) pour rédaction de l’extrait de réquisition à insérer au Journal officiel (article 120 alinéa 1 LDF) : 2.000 FCFA ;
• 3) pour notification de placards afin de purge des droits réels (article 120 alinéa 2 LDF) par minute ou copie : 2.000 FCFA ;
• 4) pour convocation au bornage (article 124, alinéa 3, tiret 5 LDF), par minute ou copie : 2.000 FCFA ;
• 5) pour notification des oppositions au requérant (article 130 alinéa 2 LDF), par minute ou copie : 2.000 FCFA ;
• 6) pour insertion au registre des oppositions d’un acte à inscrire après immatriculation (article 177 LDF) : 5.000 FCFA.

B. Pour l’accomplissement des formalités d’immatriculation ou d’inscription :

• 7) pour constatation des dépôts sur les registres à tenir : 2.000 FCFA ;
• 8) pour établissement d’un titre foncier, rédaction du bordereau analytique et ouverture d’un feuillet foncier sur la valeur vénale de l’immeuble (article 141 LDF) : 0,70 % ;
• 9) pour établissement de chaque copie de titre foncier (article 141 et 151 LDF) quel que soit le nombre des bordereaux : 10.000 FCFA ;
• 10) pour l’inscription au titre foncier d’un acte constitutif, translatif, ou extinctif de droit réel (rédaction du bordereau analytique et mention au feuillet foncier) (article 173 LDF) sur le montant des sommes ou valeurs exprimées : 0,50 %.

S’il s’agit de l’hypothèque forcée accordée à la masse des créanciers (article 133 AU-OHADA Sûretés), de l’hypothèque forcée du vendeur (art.138), d’une hypothèque garantissant un prêt consenti par une caisse de crédit agricole ou encore d’une subrogation dans le bénéfice d’une obligation hypothécaire nominative, il est dû seulement : 0,25 %.

Les subrogations dans le bénéfice d’une hypothèque au porteur restent soumises au tarif de 0,50 %.

Pour l’inscription d’un bail à loyer, il est dû sur le montant cumulé des annuités stipulées, 0,50 % et pour la radiation, sur le montant cumulé des annuités à courir : 0,50 %.

Si le bail est arrivé à expiration, il n’est dû pour la radiation que 5.000 FCFA.

Lorsqu’une inscription doit être faite sur plusieurs titres fonciers dépendant de la même circonscription foncière, quel que soit le nombre de ces titres, le salaire proportionnel n’est dû qu’une fois lors de l’inscription sur le premier titre. Pour l’inscription sur les autres titres, il n’est dû qu’un salaire fixe par titre de 1.000 FCFA.

Si les titres dépendent de plusieurs circonscriptions foncières, chaque conservateur a droit au salaire proportionnel pour l’inscription sur le premier titre dépendant de son bureau :

• 11) pour le renouvellement d’une inscription reportée sur le titre foncier au moment de l’immatriculation (article 141 LDF) sur le montant de l’inscription : 0,50 % ;
• 12) pour l’inscription au titre foncier d’un acte modificatif d’un droit réel ou de l’ordonnance autorisant une inscription provisoire ou une pré-notation, ou d’une opposition en cas d’inscription différée, rédaction du bordereau analytique et mention sur le feuillet foncier ou sur le bordereau précédent (articles 173, 174 et 181 LDF) : 10.000 FCFA ;
• 13) pour inscription ou radiation d’un commandement tendant à saisir (article 259 AU-OHADA sur les procédures de recouvrement et les voies d’exécution) ou d’une clause d’indisponibilité (article 160 LDF) : 10.000 FCFA ;
• 14) pour établissement de chaque certificat d’inscription (articles 141 et 173 LDF) : 5.000 FCFA ;
• 15) pour notification d’inscription de droits réels aux détenteurs de copies de titre foncier ou certificat d’inscription (article 176 LDF) par minute ou copie : 5.000 FCFA ;
• 16) pour l’établissement de chaque duplicata de titre foncier (article 147 LDF) ou pour mise en concordance de chaque copie du titre foncier (articles 163, 174 et 180 LDF) : 10.000 FCFA et en outre, pour la confection de chaque duplicata de bordereau analytique : 2.000 FCFA par bordereau ;
• 17) pour l’établissement d’un nouveau titre foncier par suite de division de titres antérieurs (ouverture du nouveau feuillet foncier et, en cas de mutation seulement, rédaction du nouveau bordereau analytique) (articles 149 et 150 LDF), sur la valeur des parcelles mutées : 2 %, ce droit se confondant avec l’émolument dû pour la mutation à inscrire et à défaut de mutation concomitante : 10.000 FCFA ;
• 18) pour la fusion de deux ou plusieurs titres en un seul, soit par voie de réunion à l’un des titres, soit au moyen de la création d’un titre distinct : 10.000 FCFA ;
• 19) pour mention au registre des oppositions d’un acte à inscrire après morcellement (article 152 LDF) : 5.000 FCFA.

C. A l’occasion de la consultation des livres fonciers par le public :

• 20) pour chaque certificat de concordance d’une copie ou d’un certificat d’inscription avec le titre foncier (article 190 LDF) : 10.000 FCFA ;
• 21) pour chaque état des droits réels appartenant à une personne déterminée ou grevant un immeuble déterminé :
• par article 10.000 FCFA ;
• avec minimum 5.000 FCFA ;
• 22) pour chaque certificat négatif de même nature (article 190 LDF) : 5.000 FCFA ;
• 23) pour l’acte du Conservateur constatant son refus d’immatriculer ou d’inscrire : 1.000 FCFA ;
• 24) pour chaque copie d’acte ou de bordereau analytique : 5.000 FCFA par rôle ;
• 25) pour chaque duplicata de quittance : 3.000 FCFA.

Article 436 (nouveau) : Un arrêté du Ministre chargé des Domaines fixe la clé de répartition des salaires établis au profit des Conservateurs.

Article 437 (nouveau) : Il est, en outre, dû aux Greffiers pour l’affichage en l’auditoire de l’extrait de réquisition et rédaction du certificat un droit fixe de 5.000 FCFA.

Tous les autres émoluments exigibles en cas de litige entre requérants et opposants sont réglés selon les formes du droit commun.

Les salaires des Conservateurs, de même que les émoluments des Greffiers, les parts d’amendes ou de pénalités revenant aux auteurs des pénalités et amendes, aux indicateurs intervenants et aux responsables des services fiscaux perçus en vertu des dispositions du présent Code, sont exonérés de tous impôts et taxes. Il va de même pour les remises accordées aux distributeurs et vendeurs de timbres fiscaux et vignettes automobiles.