Loi n° 2023-008 du 13 mars 2023 portant création du centre de formation professionnelle de Sénou

Il est créé un Etablissement public à Caractère scientifique et technologique, dénommé Centre de Formation professionnelle de Sénou, en abrégé « CFP-Sénou ».

Le Centre de Formation professionnelle de Sénou relève de l’Etat.

Le Centre de Formation professionnelle de Sénou a pour mission d’assurer une formation professionnelle spécifique au profit des jeunes et des travailleurs en activité.

A ce titre, il est chargé :

• d’organiser, au profit des jeunes, une formation initiale en présentiel et en alternance ;
• d’organiser la formation continue au profit des travailleurs en activité ;
• de promouvoir l’entrepreneuriat et de développer la culture d’entreprise chez les jeunes ;
• de réaliser des prestations, des sessions d’appui conseils, d’expertises et de productions pédagogiques.

Le Centre de Formation professionnelle de Sénou reçoit en dotation initiale les biens meubles et immeubles qui lui sont affectés par l’Etat et les biens du patrimoine actuel du Centre.

Les ressources du Centre sont constituées par :

• les revenus provenant des prestations de service ;
• les produits d’aliénation des biens meubles ou immeubles ;
• les revenus du patrimoine ;
• les subventions de l’Etat ;
• les emprunts ;
• les dons et legs.

Les organes d’administration et de gestion du Centre de Formation professionnelle de Sénou sont :

• le Conseil d’Administration ;
• la Direction générale ;
• le Conseil pédagogique et scientifique ;
• le Comité de gestion.

Le Conseil d’Administration est l’organe délibérant du Centre.

A cet effet, il délibère sur :

• le projet d’établissement et sur toute question à caractère académique, pédagogique ou scientifique du Centre après avis du Conseil pédagogique et scientifique ;
• le règlement intérieur du Centre ;
• l’organisation des enseignements et des apprentissages ;
• le programme d’activités et le budget annuel du Centre ;
• toutes les questions touchant le fonctionnement et la gestion du Centre ;
• le programme d’équipement et d’investissement ;
• les comptes et les états financiers du Centre ;
• les rapports d’audit et de contrôle ;
• le plan de formation du personnel ;
• les créations, transformations et suppressions de postes ;
• les modalités d’octroi de primes, indemnités et avantages au personnel ;
• le manuel de procédure.

Sous réserve de l’approbation de l’autorité de tutelle, le Conseil d’Administration délibère également sur :

• l’aliénation des biens immeubles faisant partie du patrimoine du Centre ;
• l’acceptation ou l’octroi de subventions, dons, legs assortis de conditions ;
• les opérations d’emprunts et de garantie d’emprunts à plus d’un an ;
• la signature de convention et de contrat de plus de 100.000.000 FCFA.

Le Conseil d’Administration du Centre comprend douze membres avec voix délibérative répartis comme suit :

Président :

• le Ministre chargé de la Formation professionnelle ou son représentant ;

Membres :

Au titre des pouvoirs publics :

• un représentant du Ministère de tutelle ;
• un représentant du Ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation ;
• un représentant de Ministère de l’Economie et des Finances ;
• un représentant du Ministère de l’Education nationale ;
• un représentant du Ministère de la Jeunesse et des Sports ;
• un représentant de la Direction nationale de la Formation professionnelle ;
• un représentant de la Mairie du District de Bamako.

Au titre du personnel du Centre :

• un représentant des formateurs ;
• un représentant du personnel administratif ;

Au titre des utilisateurs du Centre :

• un représentant des parents des apprenants du Centre ;
• un représentant des apprenants ;

Au titre de l’environnement économique du Centre :

• un représentant des structures faîtières et organismes consulaires du secteur économique.

Le Conseil d’Administration peut faire appel à toute personne en raison de ses compétences.

Les membres avec voix délibérative du Conseil d’Administration sont désignés par leurs pairs ou leurs structures puis nommés par l’autorité de tutelle du Centre.

Le Directeur général du Centre est membre de droit du Conseil d’Administration.

A l’exception du représentant des apprenants qui est nommé pour un an renouvelable, la durée du mandat des membres avec voix délibérative au Conseil est de trois ans renouvelables.

Le mandat de membre du Conseil d’Administration prend fin avec la perte de la qualité qui le justifie.

En cas de cessation de fonction d’un membre avec voix délibérative pour quelque motif que ce soit, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

Les membres observateurs du Conseil sont les Chefs de Service ou de Département du Centre.

Les représentants des pouvoirs publics sont désignés en fonction de leur qualité et du lien de leurs structures avec la raison d’être du Centre de Formation professionnelle de Sénou.

Les représentants du secteur privé sont désignés par les organisations faitières conformément aux règles qui leur sont propres.

Les représentants du personnel sont désignés en assemblée générale des travailleurs du Centre.

Le Directeur général est investi des pouvoirs lui permettant d’assurer la direction et la gestion du Centre.

A ce titre, il :

• élabore et soumet un projet d’établissement au Conseil d’Administration ;
• élabore le projet de programme d’activités et le projet de budget annuel ;
• élabore un rapport annuel d’activités et un rapport financier annuel ;
• ordonne les recettes et dépenses du Centre ;
• signe les contrats, marchés, baux et conventions au nom du Centre ;
• représente le Centre en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
• assure l’administration et la police du Centre ;
• veille à l’observation des règlements du Centre et des instructions du Conseil d’Administration ;
• prépare les sessions du Conseil d’Administration et assure la mise en œuvre des décisions issues de leurs délibérations ;
• recrute, nomme et licencie le personnel d’appui recruté sur fonds propre du Centre et ce, conformément aux lois et règlements en vigueur.

La Direction comprend :

• une Cellule de Suivi de l’Insertion professionnelle ;
• une Unité de Prestation de Services ;
• un Conseil de Discipline.

Le Directeur général du Centre est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la Formation professionnelle.

Dans l’exercice de ses fonctions, le Directeur général est assisté par un Directeur général adjoint, nommé par arrêté du Ministre chargé de la Formation professionnelle sur proposition du Directeur général du Centre. Il le remplace en cas d’absence, de vacance ou d’empêchement.

Le Conseil pédagogique et scientifique du Centre est un organe consultatif et d’orientation générale de l’Etablissement.

Il est consulté obligatoirement sur :

• le programme d’activités et le budget annuel avant sa soumission au Conseil d’Administration ;
• toute proposition d’innovation pédagogique, l’introduction de nouvelles filières et de nouveaux programmes de formation ;
• les programmes de formations initiale, continue, ouverte et à distance en conformité avec l’orientation stratégique de la formation professionnelle ;
• la répartition des postes de formateurs ;
• les projets d’ouverture, de fusion, de scission ou de fermeture des filières de formation ;
• les projets de relecture des curricula des filières de formation ;
• les projets d’attestation ou de certificat ;
• le règlement intérieur du Centre ;
• les questions disciplinaires ;
• la définition des règles relatives aux évaluations ou à la certification ;
• la définition des règles d’évaluation des enseignements ;
• la définition des mesures de nature à permettre la mise en œuvre de l’orientation des apprenants et à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux apprenants, ainsi que les mesures de nature à améliorer les conditions de vie et de travail ;
• l’étude de tout document à caractère pédagogique ou administratif qui lui est soumis par l’autorité de tutelle, le Conseil d’Administration du Centre ou le Directeur général du Centre ;
• toutes les questions importantes concernant la vie du Centre.

Le Conseil pédagogique et scientifique est composé par :

• le Chef des Travaux ;
• les Chefs d’Ateliers ;
• un représentant des formateurs ;
• un représentant des apprenants ;
• les représentants des structures en charge de l’Emploi et de la Formation professionnelle ;
• un représentant des experts dans le domaine de la Formation professionnelle, de l’Emploi, de l’Insertion et de l’Entreprenariat ;
• deux représentants des organisations professionnelles des secteurs économiques couverts par le Centre.

Les membres du Conseil pédagogique et scientifique sont nommés par décision du Ministre chargé de la Formation professionnelle, sur proposition du Directeur général du Centre.

Le Comité de Gestion du Centre est un organe consultatif et d’orientation générale de l’Etablissement en matière de gestion.

A cet effet, il apporte son soutien au Centre, en ce qui concerne :

• la gestion des ressources du Centre ;
• la mise en œuvre du règlement intérieur du Centre ;
• les questions disciplinaires ;
• la définition des mesures de nature à permettre la mise en œuvre de l’orientation des apprenants et à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux apprenants, ainsi que les mesures de nature à améliorer les conditions de vie et de travail ;
• toutes les questions importantes concernant la gestion du Centre.

Le Comité de Gestion est composé par :

• le Directeur général ;
• le Directeur général adjoint ;
• le Surveillant général ;
• les Chefs d’Ateliers ;
• les Chefs de Cellule ;
• les Chefs d’Unité ;
• les Chefs des Travaux ;
• le Chef du Secrétariat ;
• l’Agent comptable ;
• le représentant des utilisateurs du Centre.

Les membres du Comité de Gestion sont nommés par décision du Ministre chargé de la Formation professionnelle, sur proposition du Directeur général du Centre.

Le Centre de Formation professionnelle de Sénou est placé sous la tutelle du Ministre chargé de la Formation professionnelle.

La tutelle consiste en un contrôle de légalité exercé sur les autorités du Centre et sur leurs actes.

La tutelle sur les autorités du Centre s’exerce par voie de substitution, de suspension ou de révocation.

La tutelle sur les actes s’exerce par voie d’autorisation préalable, d’approbation, d’annulation, de substitution ou sursis à exécution.

L’autorisation préalable est requise pour les actes suivants :

• l’acceptation des subventions, dons et legs assortis de conditions ;
• les emprunts de plus d’un an ;
• la signature de conventions et de contrats dont le montant est égal ou supérieur à 100.000.000 FCFA ;
• la prise de participation financière et toute intervention impliquant la cession de biens et ressources du Centre.

Sont soumis à l’approbation expresse de la tutelle :

• le plan de recrutement du personnel ;
• le rapport annuel du Conseil d’Administration ;
• le budget prévisionnel ;
• l’affectation des résultats ;
• le règlement intérieur du Centre.

L’autorisation préalable ou l’approbation expresse est demandée au Ministre chargé de la Formation professionnelle par requête du Directeur général du Centre de Formation professionnelle de Sénou.

Le Ministre de tutelle dispose de quinze jours à compter de la réception de la requête pour notifier son autorisation, son approbation ou son refus.

Passé ce délai, l’autorisation ou l’approbation est considérée comme acquise.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Centre de Formation professionnelle de Sénou.