Loi n° 2024-029 du 13 décembre 2024 portant modification et ratification de l’ordonnance n° 2024-012/PT-RM du 30 août 2024 portant statut de la Magistrature

Les dispositions des articles 4, 11, 25, 28, 43 et 53 de l’Ordonnance n° 2024-012/PT-RM du 30 août 2024 portant Statut de la Magistrature sont modifiées ainsi qu’il suit :

« Article 4 (nouveau) : Les Magistrats du siège sont inamovibles.

Sauf sanction disciplinaire de second degré, ils ne peuvent, avant trois ans, recevoir une affectation nouvelle, même par voie d’avancement, sans leur consentement préalable.

Art.11 (nouveau) : Le corps des Magistrats et dans chaque ordre, les membres qui composent celui-ci, prennent rang ainsi qu’il suit :

A. COUR SUPREME :

• a. SIEGE :
• Président ;
• Vice-président ;
• Président de Sections ;
• Président de Chambres ;
• Conseillers ;
• Premier Commissaire de la Loi ;
• Commissaires de la Loi ;
• Conseillers référendaires.
• b. PARQUET GENERAL
• Procureur général ;
• Premier Avocat général ;
• Avocats généraux ;
• Avocats généraux référendaires.

B. COUR DES COMPTES :

• a. SIEGE
• Président ;
• Président de Chambres ;
• Conseillers ;
• Assistants de Vérification ;
• Auditeurs.
• b. PARQUET GENERAL :
• Procureur général ;
• Avocats généraux ;
• Auditeurs.

C. COUR D’APPEL :

• a. SIEGE :
• Premier Président ;
• Présidents de Chambres ;
• Conseillers.
• b. PARQUET GENERAL :
• Procureur général ;
• Avocat général ;
• Substituts généraux.

D. COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL :

• Président ;
• Conseillers ;
• Premier Commissaire de la Loi ;
• Commissaires de la Loi.

E. TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE :

• a. SIEGE :
• Président ;
• Vice-président ;
• Juges.
• b. PARQUET :
• Procureur de la République ;
• Premier substitut ;
• Substituts.

F. TRIBUNAUX D’INSTANCE :

• a. SIEGE :
• Président ;
• Juges.
• b. PARQUET :
• Procureur de la République ;
• Substituts.

G. TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS :

• Président ;
• Vice-président ;
• Juges ;
• Premier Commissaire de la Loi ;
• Commissaires de la Loi.

H. TRIBUNAUX POUR ENFANTS :

• a. SIEGE :
• Président ;
• Vice-président ;
• Juges des enfants ;
• Juges.
• b. Parquet :
• Procureur de la République ;
• Substituts.

I. TRIBUNAUX DU TRAVAIL :

• a. SIEGE :
• Président ;
• Vice-président ;
• Juges.

J. TRIBUNAUX DE COMMERCE :

• a. SIEGE :
• Président ;
• Vice-président ;
• Juges.

Lors des cérémonies officielles, à rang égal, la préséance revient au Magistrat du siège.

Art.25 (nouveau) : Les candidats au concours des Auditeurs de Justice doivent :

• a) être titulaire au moins d’une licence en droit, économie, gestion ou finances publiques, administration publique ou d’un diplôme reconnu comme équivalent ;
• b) être de nationalité malienne ; jouir de leurs droits civiques ;
• c) se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l’armée ;
• d) remplir les conditions d’aptitude physique nécessaires pour l’exercice des fonctions de Magistrat ;
• e) être âgés de 18 ans au moins et de 43 ans au plus. Cette limite peut être modulée en considération des services administratifs ou militaires obligatoires antérieurement accomplis sans toutefois dépasser 45 ans.

Art.28 (nouveau) : La formation professionnelle des Auditeurs s’étend sur une période de deux années. Elle est assurée au sein de l’Institut national de Formation judiciaire par un enseignement approprié et des stages.

Les Auditeurs de Justice participent, sous la responsabilité des Magistrats, à l’activité juridictionnelle. Toutefois, ils ne peuvent recevoir délégation de pouvoir ou de signature.

Ils peuvent notamment assister :

• les Juges au Siège dans l’exercice des attributions qui leur sont dévolues ;
• les Juges d’Instruction dans tous les actes d’instruction ;
• les Magistrats du Ministère public dans l’exercice de l’action publique ;
• aux délibérations des chambres criminelles ou de toute autre formation de jugement en matière criminelle ;
• les Juges administratifs et les Commissaires de la Loi ;
• les Juges des comptes.

Ils peuvent, en outre, siéger en surnombre et participer avec voix consultative aux délibérations des juridictions statuant en toute matière.

Art.43 (nouveau) : Les intérim et suppléances des Magistrats de la Cour suprême et des Magistrats de la Cour des comptes sont assurés conformément aux dispositions régissant ces juridictions.

Il est pourvu aux autres fonctions dans les conditions fixées par les lois relatives à l’organisation judiciaire.

Pour la constitution initiale du corps des Magistrats de l’Ordre des Comptes, les membres de la Section des Comptes exerçant les fonctions juridictionnelles sont intégrés à titre dérogatoire dans le corps des Magistrats de l’Ordre des Comptes.

Art.53 (nouveau) : Les Magistrats peuvent bénéficier d’autorisation d’absence exceptionnelle lors des périodes de vacation des Cours et Tribunaux et ce, dans les limites ci-dessous :

• a) dans la limite de quatre jours par le Président du Tribunal, le Procureur de la République ;
• b) dans la limite de huit jours par les Premiers présidents, Procureurs généraux et Directeurs des services centraux ;
• c) dans la limite de quinze jours par décision du Ministre chargé de la Justice.

Dans le calcul du congé administratif, il n’est pas tenu compte de ces autorisations d’absence qui ne peuvent excéder quinze jours dans l’année. »

Est ratifiée, l’Ordonnance n° 2024-012/PT-RM du 30 août 2024 portant Statut de la Magistrature.