Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
La présente loi définit les conditions dans lesquelles les citoyens doivent apporter leur concours, en appui aux efforts de l’Etat, en cas de calamité.
Art. 2
Au sens de la présente loi, on entend par :
- a) Calamité : tout phénomène ou évènement dommageable d’une gravité exceptionnelle, survenant de façon imprévisible et bouleversant l’ordre établi notamment, les famines, les incendies, les tempêtes, les inondations, les sécheresses, les invasions acridiennes, les tremblements de terre, les épidémies et épizooties ;
- b) Citoyen : tout ressortissant de la République du Mali ;
- c) Concours : aide, assistance, contribution, participation.
Chapitre 2 - De la constatation de la calamité
Art. 3
La survenance d’une calamité, affectant une ou plusieurs communautés villageoises, tout ou partie d’une Collectivité territoriale, tout ou partie de la collectivité nationale, doit être constatée par une déclaration de l’état de calamité. Celle-ci est faite :
- a) par décision du représentant de l’Etat dans l’Arrondissement lorsque la calamité affecte un village, un quartier, une fraction ou un groupe de villages, de quartiers, de fractions ou une Commune ;
- b) par décision du représentant de l’Etat dans le Cercle ou un Arrondissement du District de Bamako lorsque la calamité affecte plusieurs Communes, un Cercle ou un Arrondissement du District de Bamako ;
- c) par décision du représentant de l’Etat dans la Région ou le District de Bamako lorsque la calamité affecte plusieurs Cercles de la Région, toute la Région, plusieurs Arrondissements du District de Bamako ou tout le District de Bamako ;
- d) par arrêté du Ministre chargé de l’Administration territoriale lorsque la calamité affecte plusieurs Régions ;
- e) par décret pris en Conseil des Ministres lorsque la calamité affecte le territoire national.
Art. 4
La déclaration de l’état de calamité précise la nature et l’étendue de la calamité ainsi que le type de concours attendu des citoyens pour circonscrire la calamité ou contribuer à réparer les dommages et séquelles qui en résultent.
La fin de la calamité est constatée par acte de l’autorité qui a déclaré l’état de calamité.
Chapitre 3 - Des formes et des modalités du concours des citoyens en cas de calamité
Art. 5
En cas de constatation de calamité, le citoyen a le devoir d’apporter son concours.
Le concours du citoyen peut prendre la forme :
- de participation directe à un travail d’intérêt public ;
- de dons en nature ou en espèces ;
- de mise à disposition de biens ;
- de prestation de services.
Art. 6
Le citoyen peut apporter son concours à titre volontaire, bénévole ou onéreux.
Il peut y être contraint en application des dispositions de la loi relative aux réquisitions de personnes, de services et de biens.
Art. 7
L’organisation, la coordination et le contrôle du concours apporté par les citoyens, en cas de calamité, sont assurés par le représentant de l’Etat, assisté par les services techniques compétents et les Collectivités territoriales concernées.
Chapitre 4 - Dispositions finales
Art. 8
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités d’application de la présente loi.
