Partie 1 - Conditions générales de l’équilibre budgétaire et financier
Titre 1 - Dispositions relatives aux ressources
Chapitre 1 - Autorisation de perception des impôts et produits
Art. 1
La perception des impôts, produits et revenus affectés à l’Etat, aux Collectivités territoriales et aux Etablissements publics est effectuée, pendant l’année 2025, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions de la présente loi.
Art. 2
Les affectations, résultant des budgets annexes créés et des Comptes spéciaux du Trésor ouverts à la date de dépôt de la présente loi, sont confirmées pour l’année 2025.
Chapitre 2 - Description des ressources
Art. 3
Les ressources de l’Etat sont constituées des recettes budgétaires et des ressources de trésorerie.
Section 1 - Evaluation des recettes budgétaires
Art. 4
Pour 2025, les recettes budgétaires de l’Etat sont évaluées à 2.648.900.057.000 FCFA et réparties comme suit : (…)
Le détail des recettes budgétaires par budget, article et paragraphe se présente comme suit.
Art. 5
Pour 2025, les recettes des budgets annexes, évaluées à 8.902.923.000 FCFA, sont réparties comme suit :
Montant en FCFA
Budgets annexes | Prévisions | |
Rectifiées 2024 | Initiales 2025 | |
Entrepôts Maliens au Sénégal Entrepôts Maliens en Côte d’Ivoire Entrepôts Maliens au Togo Entrepôts Maliens en Guinée Entrepôts Maliens en Mauritanie Entrepôts Maliens au Ghana Entrepôts Maliens au Bénin | 2.681.678.000 2.020.000.000 746.895.000 1.200.000.000 777.323.000 790.500.000 467.111.000 | 2.757.600.000 2.020.000.000 739.500.000 1.200.000.000 777.323.000 802.500.000 606.000.000 |
TOTAL DES RECETTES DES BUDGETS ANNEXES | 8.683.507.000 | 8.902.923.000 |
Art. 6
Pour 2025, les recettes des Comptes spéciaux du Trésor, évaluées à 113.735.778.000 FCFA, sont réparties comme suit :
Montant en FCFA
Comptes spéciaux du Trésor | Prévisions | |
Rectifiées 2024 | Initiales 2025 | |
Fonds de Remboursement des crédits TVA Fonds National pour le Développement de la Statistique Fonds pour le Développement Durable Garantie Centrale Solaire Photovoltaïque 33 MWc à Ségou Fonds Compétitif pour la Recherche et l’Innovation Technologique Fonds d’Appui à l’Autonomisation de la Femme et à l’Epanouissement de l’Enfant Fonds d’Aménagement et de Protection de la Faune Fonds d’Aménagement et de Protection des Forêts Fonds d’Etude d’Impact environnemental et social Fonds de Développement de l’Eau Fonds de financement de la Recherche, de la formation et de la Promotion des activités minières Programme de Développement des Ressources Minérales Fonds National d’Appui à l’Agriculture | 98.159.000.000 3.000.000.000 0 343.442.000 2.544.295.000 650.000.000 500.000.000 1.800.000.000 500.080.000 179.622.000 750.000.000 360.000.000 5.000.000.000 | 98.159.000.000 3.000.000.000 0 343.442.000 2.500.000.000 650.000.000 500.000.000 1.800.000.000 500.080.000 173.256.000 750.000.000 360.000.000 5.000.000.000 |
TOTAL DES RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR | 113.786.439.000 | 113 735 778.000 |
Section 2 - Evaluation des ressources de trésorerie
Art. 7
Pour 2025, les ressources de trésorerie de l’Etat sont évaluées à 126.970.116.190 FCFA et réparties comme suit :
Montant en FCFA
Ressources de trésorerie | Prévisions | |
Rectifiées 2024 | Initiales 2025 | |
Produits provenant de la cession des actifs Aliénations du domaine mobilier Aliénations d’immeubles Recettes de privatisation Produits des emprunts à court, moyen et long termes Produits des emprunts projets Produits des emprunts programmes Dépôts sur les comptes des correspondants Remboursements de prêts et avances | 15.000.000.000 500.000.000 14.500.000.000 0 90.000.000.000 90.000.000.000 0 17.854.747.502 3.927.000.000 | 15.000.000.000 500.000.000 14.500.000.000 0 90.000.000.000 90.000.000.000 0 18.301.116.190 3.669.000.000 |
TOTAL DES RESSOURCES DE TRESORERIE | 126.781.747.502 | 126.970.116.190 |
Titre 2 - Dispositions relatives aux charges
Chapitre 1 - Description des charges
Art. 8
Les charges de l’Etat sont constituées des dépenses budgétaires et des charges de trésorerie.
Section 1 - Evaluation des dépenses budgétaires
Art. 9
Pour 2025, le plafond des dépenses budgétaires de l’Etat est de 3.229.886.067.000 FCFA et réparti par nature de dépenses comme suit :
Montant en FCFA
Nature des dépenses | Prévisions | |
Rectifiées 2024 | Initiales 2025 | |
Dépenses ordinaires Dépenses de personnel Charges financières de la dette Dépenses d’acquisition de biens et services Dépenses de transfert courant Dépenses en atténuation de recettes Dépenses en capital Dépenses d’investissement exécutées par l’Etat Dépenses de transfert en capital | 2.431.140.986.000 1.057.852.486.000 223.049.000.000 572.102.452.000 466.968.740.000 111.168.308.000 639.599.447.000 639.599.447.000 0 | 2.498.066.984.000 1.058.984.382.000 214.468.000.000 657.932.979.000 455.513.315.000 111.168.308.000 731.819.083.000 731.819.083.000 0 |
TOTAL DES DEPENSES BUDGETAIRES | 3.070.740.433.000 | 3.229.886.067.000 |
Art. 10
Pour 2025, le plafond des dépenses du budget général est fixé à 3.107.247.366.000 FCFA et réparti comme suit :
Montant en FCFA
Nature des dépenses | Prévisions | |
Rectifiées 2024 | Initiales 2025 | |
Personnel Charges financières de la dette Biens et services Transferts et subventions Dépenses en atténuation de recettes Investissement | 1.055.031.261.000 223.049.000.000 566.798.854.000 465.359.397.000 13.009.308.000 625.022.667.000 | 1.056.105.182.000 214.468.000.000 652.518.334.000 453.898.315.000 13.009.308.000 717.248.227.000 |
TOTAL DES DEPENSES DU BUDGET GENERAL | 2.948.270.487.000 | 3.107.247.366.000 |
Art. 11
Pour 2025, le plafond des dépenses des budgets annexes est fixé à 8.902.923.000 FCFA et réparti comme suit :
Montant en FCFA
Nature des dépenses | Prévisions | |
Rectifiées 2023 | Initiales 2024 | |
Personnel Biens et services Transferts et subventions Investissement | 2.661.225.000 2.990.076.000 869.343.000 2.162.863.000 | 2.719.200.000 3.101.123.000 875.000.000 2.207.600.000 |
TOTAL DES DEPENSES DES BUDGETS ANNEXES | 8.683.507.000 | 8.902.923.000 |
Art. 12
Pour 2025, le plafond des dépenses des Comptes spéciaux du Trésor (CST) est fixé à 113.735.778.000 FCFA et réparti comme suit :
Montant en FCFA
Nature des dépenses | Prévisions | |
Rectifiées 2024 | Initiales 2025 | |
Personnel Biens et services Transferts et subventions Dépenses en atténuation de recettes Investissement | 160.000.000 2.313.522.000 740.000.000 98.159.000.000 12.413.917.000 | 160.000.000 2.313.522.000 740.000.000 98.159.000.000 12.363.256.000 |
TOTAL DES DEPENSES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR | 113.786.439.000 | 113.735.778.000 |
Art. 13
Pour 2025, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’Etat est fixé au nombre de 133.503 agents.
Section 2 - Evaluation des charges de trésorerie
Art. 14
Pour 2025, les charges de trésorerie de l’Etat sont évaluées à 936.655.116.190 FCFA et réparties comme suit :
Montant en FCFA
Charges de trésorerie | Prévisions | |
Rectifiées 2024 | Initiales 2025 | |
Remboursement des produits des emprunts à court, moyen et long termes dont principal dette intérieure dont principal dette extérieure Retraits sur les comptes des correspondants Prêts et avances | 808.586.000.000 612.815.000.000 195.771.000.000 17.854.747.502 0 | 918.354.000.000 695.083.000.000 223.271.000.000 18.301.116.190 0 |
TOTAL DES CHARGES DE TRESORERIE | 826.440.747.502 | 936.655.116.190 |
Titre 3 - Dispositions relatives à l’équilibre budgétaire et financier
Art. 15
Pour 2025, les recettes budgétaires évaluées, les plafonds des dépenses fixés et l’équilibre budgétaire qui en résulte, sont arrêtés comme suit : (…)
Art. 16
Les recettes et les dépenses budgétaires, pour 2025, étant respectivement arrêtées à 2.648.900.057.000 FCFA et 3.229.886.067.000 FCFA, il en résulte un solde budgétaire global négatif de 580.986.010.000 FCFA et un solde budgétaire de base négatif de 417.057.814.000 FCFA.
Art. 17
Pour 2025, les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont approuvées comme suit :
Montant en FCFA
Libellés | Prévisions | |
Rectifiées 2024 | Initiales 2025 | |
Besoins de financement Amortissement de la dette à court, moyen et long termes dont principal dette intérieure dont principal dette extérieure Déficit budgétaire à financer Prêts et avances Retraits sur les comptes des correspondants Ressources de financement Tirages sur des emprunts projets Emission de dette à court, moyen et long termes Tirages sur des emprunts programmes Produits provenant de la cession des actifs Remboursements de prêts et avances Dépôts sur les comptes des correspondants | 1.509.309.433.502 808.586.000.000 612.815.000.000 195.771.000.000 682.868.686.000 0 17.854.747.502 1.509.309.433.502 90.000.000.000 1.382.527.686.000 0 15.000.000.000 3.927.000.000 17.854.747.502 | 1.517.641.126.190 918.354.000.000 695.083.000.000 223.271.000.000 580.986.010.000 0 18.301.116.190 1.517.641.126.190 90.000.000.000 1.390.671.010.000 0 15.000.000.000 3.669.000.000 18.301.116.190 |
Art. 18
Au cours de l’exercice 2025, le Ministre chargé des Finances est autorisé à recourir à des emprunts à court, moyen et long termes pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie.
Pour 2025, la variation nette de l’encours des emprunts à moyen et long termes qui peuvent être émis, est plafonnée à 562 317 010.000 FCFA.
Art. 19
Les emprunts et conventions de prêts sont mobilisés conformément à la stratégie d’endettement public 2025-2027. Le Ministre chargé des Finances est, toutefois, autorisé à procéder aux ajustements conjoncturels nécessaires, tout en respectant les limites des ratios d’endettement arrêtées dans cette stratégie.
Le Ministre chargé des Finances est autorisé à négocier et seul habilité à conclure au cours de l’exercice 2025 et à signer au nom et pour le compte de l’Etat les emprunts et conventions de prêts, à des conditions sauvegardant les intérêts financiers de l’Etat, dans le cadre du financement des programmes/projets de développement.
Le document de stratégie d’endettement public du Mali à moyen terme 2025-2027, figure à l’état A annexé à la présente loi.
Art. 20
Tout appel de fonds extérieurs dans le cadre du financement des projets s’effectue suivant des modalités particulières définies par le Ministre chargé des Finances.
Art. 21
Des garanties et des avals peuvent être accordés par l’Etat conformément aux dispositions de l’article 42 de la Loi n° 2013-028 du 11 juillet 2013, modifiée, relative aux Lois de Finances.
Pour 2025, la variation nette de l’encours des prêts garantis et avalisés par l’Etat est plafonnée à 16.500.000.000 FCFA.
