Loi n° 2025-018 du 12 juin 2025 portant Code d’éthique et de déontologie des membres du Parlement

Le présent Code a pour objet d’affirmer les valeurs, les règles et principes d’éthique et de déontologie auxquels adhèrent les membres du Parlement.

Le présent Code institue les mécanismes d’application de ses dispositions et de leur contrôle.

Les parlementaires ont l’obligation et le devoir de respecter les dispositions du présent Code.

Aux termes du présent Code on attend par :

• abus de pouvoir : lorsque quelqu’un profite de sa position dominante ;
• assiduité : présence régulière en un lieu où l’on s’acquitte de ses obligations ;
• avantage : tout profit matériel ou moral de quelque nature qu’il soit ;
• conflits d’intérêts : situation de fait dans laquelle se trouve un membre du Parlement face à deux intérêts divergents, l’intérêt du Parlement et de la nation et, son intérêt personnel ou celui d’une autre personne qu’il veut avantager ;
• corruption : ensemble des moyens qui consistent habituellement en pots-de-vin, promesses et que l’on utilise en vue d’amener une personne à manquer à son devoir ou à agir contre sa conscience ;
• délit d’initié : infraction commise par une personne qui utilise des informations privilégiées qu’elle détient ;
• déontologie : ensemble de devoirs et d’obligations qui incombent à une personne dans l’exercice de sa profession ;
• devoir de réserve : faire preuve de réserve et de retenue dans l’expression écrite et orale de ses opinions personnelles ;
• engagement : acte par lequel on s’engage à accomplir quelque chose ;
• éthique : ensemble de règles, de valeurs morales et de principes de bonne conduite ;
• impartialité : qualité de ce qui est juste et équitable. Caractère de quelqu’un qui n’a aucun parti pris personnel dans ce qui doit être fait ;
• information confidentielle : renseignement qui n’est pas public et que le membre du Parlement détient en raison de son rôle au sein du Parlement ;
• exemplarité : caractère de ce qui peut servir d’exemple ;
• intégrité : posture empreinte d’honnêteté, de respect, de fidélité et de justice ;
• loyauté : fidélité à tenir ses engagements ;
• malversation : soustraction des biens publics ou d’autrui à son profit ou au profit de tierces personnes ;
• obligation de redevabilité : obligation de rendre compte des résultats des actions publiques réalisées ;
• patriotisme : volonté de se dévouer et de se sacrifier pour défendre sa patrie ;
• probité : honnêteté scrupuleuse ;
• redevabilité : compte rendu des résultats des actions publiques ;
• respect des institutions : traitement des institutions conformément aux lois et règlements ;
• sincérité : expression franche et objective.

La conduite des membres du Parlement est empreinte de bienveillance, d’indépendance, de discipline, de dignité, de probité, d’intégrité, du dialogue, d’esprit de consensus, de solidarité, du pardon, de réconciliation, d’inclusion, de transparence, d’honnêteté et de sincérité.

Outre les valeurs affirmées par la Constitution du 22 juillet 2023 en son préambule, les valeurs du Parlement sont les suivantes :

• l’exemplarité ;
• l’intégrité ;
• la loyauté ;
• la probité ;
• la sincérité.

Les membres du Parlement représentent les citoyens sans distinction de race, d’appartenance ethnique, de sexe, de religion ou de statut minoritaire et sans considération d’affiliation partisane ou de contributions politiques.

Les membres du Parlement font de leur mieux pour être accessibles aux citoyens.

Les membres du Parlement ont le devoir d’appuyer les auditions publiques ou d’autres mécanismes permettant de recueillir l’avis des citoyens.

Les membres du Parlement sont responsables devant leurs électeurs et ont le devoir d’informer et d’éduquer les citoyens sur la démocratie, leurs droits, les activités du Parlement et la manière dont les citoyens peuvent participer au processus législatif.

Le comportement des parlementaires doit être guidé par les principes d’éthique suivants :

• la responsabilité ;
• l’impartialité ;
• la redevabilité ;
• le patriotisme ;
• la rigueur ;
• l’assiduité ;
• le devoir de réserve.

Les membres du Parlement doivent restituer aux populations, avec fidélité, les résultats de tous les travaux du Parlement.

Les membres du Parlement gèrent les ressources publiques de manière transparente et responsable. Ils doivent travailler avec diligence pour éviter le gaspillage et l’utilisation inappropriée des ressources publiques.

Les membres du Parlement ont le devoir de veiller à ce que les ressources publiques ne soient pas utilisées et ne semblent pas l’être, au profit d’un groupe, d’un parti politique ou d’un candidat particulier ou pour promouvoir un intérêt privé, plutôt que public.

Les membres du Parlement soutiennent l’adoption et l’application des lois et des règlements qui renforcent l’intégrité et la transparence dans la gestion des affaires publiques.

Les membres du Parlement doivent promouvoir une culture de l’éthique au sein du Parlement et veiller à ce que les règles d’éthique du Parlement soient correctement appliquées.

Les membres du Parlement doivent coopérer pleinement aux « investigations », sans influence politique et signaler les cas de conduite contraire à l’éthique.

Les membres du Parlement doivent éviter :

• le délit d’initié ;
• la corruption ;
• les malversations ;
• l’abus de pouvoir qui peut résulter d’une position dominante.

Les membres du Parlement ne peuvent se placer dans une situation où leurs intérêts personnels peuvent influencer leurs indépendances de jugement dans l’exercice de leurs charges.

Les membres du Parlement doivent s’assurer, en tout temps, d’éviter toute situation de conflit d’intérêt. Ils ne doivent prendre aucune action, décision ou faire une omission dans l’exercice de leurs fonctions pouvant favoriser leurs intérêts personnels ou d’une façon abusive ceux d’une autre personne.

Les membres du Parlement utilisent les biens de l’Etat, y compris les biens loués par l’Etat conformément à la législation en vigueur.

Toute fraude, tout abus de confiance, toute malversation, tout détournement des biens du Parlement à des fins personnelles ou d’une autre personne constituent des manquements graves au présent Code.

Le Parlement met en place un Comité d’Ethique et de Déontologie chargé du contrôle de l’application du présent Code. Les membres du Comité d’Ethique et de Déontologie prêtent serment devant le Parlement.

Le Comité d’Ethique et de Déontologie est composé de trois membres du Parlement et de deux représentants de l’administration. Il est créé par décision du Président du Parlement sur proposition du Bureau.

La saisine du Comité d’Ethique et de Déontologique est faite par demande écrite soit des membres du Parlement soit d’une tierce personne au Président du Parlement qui la transmet immédiatement.

En cas de saisine, le Comité d’Ethique et de Déontologie émet un avis de recevabilité dans un délai de trente jours et en informe le Président du Parlement.

L’avis du Comité d’Ethique et de Déontologie est confidentiel et ne peut être rendu public que par le parlementaire ou avec son consentement écrit.

Le Comité d’Ethique et de Déontologie peut publier des orientations pour guider les parlementaires dans l’application du présent Code, à condition de ne pas révéler de renseignements personnels.

Le Comité d’Ethique et de Déontologie organise des activités de sensibilisation, d’informations et de formation.

Pour toute saisine recevable, le Comité d’Ethique et de Déontologie a l’obligation de mener des enquêtes.

Le Comité d’Ethique et de Déontologie peut étendre ces enquêtes aux départements ministériels ou à toute autre administration, au besoin.

Cette procédure de collecte d’informations ne doit concerner ni la vie privée ni les données à caractère personnel.

Le Comité d’Ethique et de Déontologie collecte ses informations en s’assurant de la confidentialité requise. Le parlementaire concerné doit bénéficier du principe de contradictoire.

Si le Comité d’Ethique et de Déontologie conclut que le parlementaire a commis des manquements au présent Code, le Comité d’Ethique et de Déontologie l’indique dans son rapport qui contient des orientations et des suggestions en matière de sanctions.

Si, après vérification, le Comité d’Ethique et de Déontologie est d’avis que la demande d’enquête est non fondée, il met fin au processus et l’indique dans son rapport.

Une fois la collecte d’informations terminée, le Comité d’Ethique et de Déontologie dépose sans délai son rapport auprès du Président du Parlement. Le Président du Parlement soumet le rapport au Bureau pour examen dans le meilleur délai.

Tout parlementaire qui enfreint aux règles, principes, valeurs, devoirs et obligations édictés, s’expose aux sanctions prévues par le Règlement intérieur.

Sur la base du rapport du Comité d’Ethique et de Déontologie, le Bureau détermine la sanction à appliquer au parlementaire concerné, sans préjudice des poursuites judiciaires.

Dans les quinze jours de séance suivant la transmission du rapport du Comité d’Ethique et de Déontologie au Président du Parlement, le parlementaire qui fait l’objet du rapport a le droit de répondre, devant le Bureau des faits qui lui sont reprochés. La sanction prise est exécutée conformément aux dispositions du présent Code.

Tout parlementaire, membre du Bureau ou du Comité d’Ethique et de Déontologie, n’assiste pas aux travaux relatifs à l’examen d’un rapport dont il est objet.

Le Président du Parlement peut dissoudre le Comité en cas de fautes graves collectives commises par ses membres. Des sanctions individuelles sont prononcées à leur encontre en cas de faute, conformément à la législation en vigueur.

Le Comité d’Ethique et de Déontologie produit un rapport annuel qu’il transmet au Président du Parlement.

La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel.