Art. 1
Est autorisée, la participation de l’Etat, à hauteur de 62 %, au capital social de la Société de Raffinerie d’Or du Mali, en abrégé « SOROMA SA ».
Art. 2
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités de participation de l’Etat au capital social de la SOROMA SA.