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Loi
En vigueur

Loi n° 2025-026 du 13 juin 2025 autorisant la participation de l’Etat au capital social de la société de raffinerie d’or du Mali

Signé le
13 juin 2025
Journal officiel
n° 2025-18
Identifiant
MLI-L-2025-26

Note de tête du document

Loi n° 2025-026 du 13 juin 2025 autorisant la participation de l’Etat au capital social de la société de raffinerie d’or du Mali (JO 2025-18)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée, la participation de l’Etat, à hauteur de 62 %, au capital social de la Société de Raffinerie d’Or du Mali, en abrégé « SOROMA SA ».

Art. 2

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités de participation de l’Etat au capital social de la SOROMA SA.