Art. 1
Les articles 24, 27 et 31 de l’Ordonnance n° 2023-001/PT-RM du 12 janvier 2023, modifiée, portant création du Centre de Recherche et de Formation pour les Industries légères et textiles sont modifiés ainsi qu’il suit :
« Article 24 (nouveau) : Le Centre est placé sous la tutelle du Ministre chargé de l’Enseignement supérieur.
La tutelle consiste en un contrôle de légalité exercé sur les autorités du Centre et sur leurs actes.
La tutelle sur les autorités du Centre s’exerce par voie de substitution, de suspension ou de révocation.
La tutelle sur les actes s’exerce par voie d’autorisation préalable, d’approbation, d’annulation, de substitution ou de sursis à exécution.
Le sursis à exécution ne peut excéder trente jours.
L’annulation doit intervenir, le cas échéant, dans le même délai.
Art.27 (nouveau) : L’autorisation préalable ou l’approbation expresse est demandée par requête du Directeur général du Centre.
Le Ministre chargé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique dispose de quinze jours, à compter de la réception de la requête, pour notifier son autorisation, son approbation expresse ou son refus. Passé ce délai, l’autorisation ou l’approbation est considérée comme acquise.
Art.31 (nouveau) : En cas de blocage dans son fonctionnement normal, le Conseil d’Administration peut être dissous par arrêté du Ministre chargé de l’Enseignement supérieur.
Dans ce cas, une administration provisoire composée de sept membres est mise en place par arrêté du Ministre de tutelle pour remplir les fonctions.
Un nouveau Conseil d’Administration est mis en place dans un délai maximum d’un an ».
Art. 2
La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel.
