Art. unique
Le nombre des membres du Gouvernement est fixé à trente au maximum.
Loi
En vigueur
Loi n° 2025-047 du 03 septembre 2025 portant loi organique fixant le nombre des membres du Gouvernement
- Signé le
- 3 sept. 2025
- Journal officiel
- n° 2025-31
- Identifiant
- MLI-L-2025-47
Note de tête du document
Loi n° 2025-047 du 03 septembre 2025 portant loi organique fixant le nombre des membres du Gouvernement (JO 2025-31)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
