Art. 1
Il est créé un service central dénommé Inspection des Domaines et des Affaires Foncières.
Art. 2
L’Inspection des Domaines et des Affaires Foncières a pour mission de :
- 1° contrôler le fonctionnement et l’action des services et organismes relevant du ministère chargé des Domaines et des Affaires Foncières ;
- 2° veiller au respect et à l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la gestion administrative, financière et matérielle par les services et organismes du Département ;
- 3° contrôler l’utilisation et la gestion des biens meubles et immeubles du domaine de l’Etat ;
- 4° contrôler l’application et le respect de la législation et de la réglementation domaniales et foncières ;
- 5° assister les services, les organismes personnalisés et les collectivités territoriales par des conseils de gestion ou la mise en œuvre de programmes de formation pour contribuer à une gestion saine et efficace de leurs biens mobiliers et immobiliers.
L’Inspection des Domaines et des Affaires Foncières effectue, à la demande du ministre chargé des Domaines et des Affaires Foncières, toutes enquêtes ou missions particulières entrant dans le cadre de ses attributions.
Art. 3
Pour l’accomplissement de leurs tâches, les inspecteurs disposent du pouvoir d’investigation le plus étendu et du droit de communication de tout document.
Les services publics et les organismes de toute nature auprès desquels sont effectuées les missions de contrôle ne peuvent leur opposer le secret professionnel.
Art. 4
Les inspecteurs des Domaines et des Affaires Foncières sont placés sous la protection de la Loi contre les injures, les provocations et les menaces dont ils peuvent être l’objet dans l’exercice de leurs fonctions ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Ils ne peuvent être ni inquiétés, ni poursuivis pour des faits signalés dans leurs rapports. Ils peuvent, en cas de besoin, requérir l’assistance des autorités civiles et des services de sécurité, pour garantir l’exécution correcte des missions qui leur sont confiées.
Ils sont tenus au secret professionnel.
Art. 5
L’Inspection des Domaines et des Affaires Foncières est dirigée par un Inspecteur en Chef nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Il est assisté dans ses fonctions d’un Inspecteur en Chef Adjoint et d’Inspecteurs nommés dans les mêmes conditions que lui.
Art. 6
Avant d’entrer en fonction, l’Inspecteur en Chef, l’Inspecteur en Chef Adjoint et les Inspecteurs des Domaines et des Affaires Foncières prêtent devant la Cour Suprême au cours d’une audience solennelle publique, le serment suivant :
« Je jure de bien et fidèlement remplir ma fonction, de l’exercer en toute impartialité, et objectivité dans le respect de la Constitution, des lois et règlements, de ne prendre aucune position publique et de ne donner aucune consultation à titre privé sur les questions relevant de la compétence de l’Inspection des Domaines et des Affaires Foncières et de me conduire en tout, comme un digne et loyal inspecteur. »
Art. 7
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Inspection des Domaines et des Affaires Foncières.
Art. 8
La présente ordonnance, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée et publiée au Journal officiel.
