Ordonnance n° 02-036/P-RM du 8 mars 2002 autorisant la ratification du Protocole additionnel à l’accord maritime entre l’Union Economique Belgo-Luxembourgeoise (UEBL) et la République du Mali et de l’arrangement modifiant ledit Protocole additionnel, signés à Bamako respectivement les 07 octobre 1998 et 05 décembre 2000

Signé le: 8 mars 2002
Journal officiel: n° 2002-08
Identifiant: MLI-O-2002-36

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Note de tête du document

Ordonnance n° 02-036/P-RM du 08 mars 2002 autorisant la ratification du Protocole additionnel à l’accord maritime entre l’Union Economique Belgo-Luxembourgeoise (UEBL) et la République du Mali et de l’arrangement modifiant ledit Protocole additionnel, signés à Bamako respectivement les 07 octobre 1998 et 05 décembre 2000 (JO 2002-08)

Ratifiée par la loi n° 2002-038 du 5 juin 2002 (JO 2002-17)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée la ratification du Protocole Additionnel à l’accord maritime entre l’Union Economique Belgo-Luxembourgeoise (UEBL) et la République du Mali et de l’Arrangement modifiant ledit Protocole Additionnel, signés à Bamako respectivement les 07 octobre 1998 et 05 décembre 2000.

Art. 2

La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel.