Chapitre 1 - Création et mission
Art. 1
Il est créé un Etablissement Public national à caractère Administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dénommé Agence Malienne de Radioprotection, en abrégé AMARAP.
Art. 2
L’Agence Malienne de Radioprotection a pour mission d’élaborer les éléments de la politique nationale dans le domaine de la radioprotection et d’assurer le contrôle des sources de rayonnements ionisants et la gestion des déchets radioactifs.
A cet effet, elle est chargée de :
- élaborer les avant-projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la radioprotection et veiller à leur application ;
- instruire les demandes d’autorisation pour l’acquisition, l’utilisation, le transfert et toutes autres opérations portant sur des sources de rayonnements ionisants ;
- délivrer les autorisations de détention et d’utilisation de sources de rayonnements ionisants et de pratiques mettant en œuvre des rayonnements ionisants ;
- déterminer les exclusions et les exemptions ;
- procéder périodiquement à des inspections radiologiques programmées ou inopinées ;
- effectuer des recherches et assurer la formation et l’information ;
- prendre les mesures conservatoires nécessaires en cas de violation de la réglementation en matière de radioprotection ;
- participer à toute opération d’urgence radiologique en cas d’incident ou d’accident impliquant des sources de rayonnements ionisants ;
- assurer la coordination de programmes nationaux de radioprotection visant au développement de l’infrastructure nationale de radioprotection dans toutes ses composantes ;
- représenter le Gouvernement Malien en matière de coopération internationale, dans les domaines de la réglementation de la radioprotection et de la gestion de déchets radioactifs.
Chapitre 2 - Dotation initiale
Art. 3
L’Agence Malienne de Radioprotection reçoit en dotation initiale l’ensemble des biens meubles et immeubles qui lui sont affectés par l’Etat.
Chapitre 3 - Ressources et dépenses
Art. 4
Les ressources de l’Agence Malienne de Radioprotection sont constituées par :
- les revenus provenant des prestations de service ;
- les subventions ou contributions de l’Etat et/ou des collectivités territoriales et des organismes nationaux ou internationaux ;
- le produit des ventes de publications, de cessions d’actifs ;
- les revenus provenant de l’aliénation des biens meubles ou immeubles ;
- les dons et legs ;
- les emprunts ;
- les recettes diverses.
Art. 5
Les dépenses de l’Agence Malienne de Radioprotection sont constituées par :
- les frais de personnel de l’Agence ;
- les achats d’appareils de radioprotection, d’accessoires et de matières consommables ;
- les frais divers de fonctionnement, notamment les frais de formation ou de déplacement à l’intérieur du Mali et à l’étranger.
Chapitre 4 - Dispositions finales
Art. 6
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence Malienne de Radioprotection.
Art. 7
La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel.
