Ordonnance n° 05-011/P-RM du 17 mars 2005 autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté le 07 novembre 2002 (JO 2005-11), ratifiée par la Loi n° 05-032 du 7 juillet 2005 (JO 2005-25)
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
Est autorisée la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté le 07 novembre 2002.
La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel.
