Ordonnance n° 05-013/P-RM du 22 mars 2005 autorisant la ratification de la Convention des Nations Unies contre la corruption, signée à Merida (Mexique) le 09 décembre 2003 lors de la Conférence de signature organisée par l’ONU

Signé le: 22 mars 2005
Journal officiel: n° 2005-11
Identifiant: MLI-O-2005-13

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Note de tête du document

Ordonnance n° 05-013/P-RM du 22 mars 2005 autorisant la ratification de la Convention des Nations Unies contre la corruption, signée à Merida (Mexique) le 09 décembre 2003 lors de la Conférence de signature organisée par l’ONU (JO 2005-11), ratifiée par la Loi n° 05-043 du 22 juillet 2005 (JO 2005-25)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée la ratification de la Convention des Nations Unies contre la corruption, signée à Mérida (Mexique) le 09 décembre 2003 lors de la Conférence de signature organisée par l’ONU.

Art. 2

La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel.