Ordonnance n° 05-016/P-RM du 23 mars 2005 autorisant la participation de l’Etat au capital d’une société anonyme dénommée société sucrière de MARKALA-S.A

Signé le: 23 mars 2005
Journal officiel: n° 2005-11
Identifiant: MLI-O-2005-16

73 Entreprises publiques, privatisations 813 Droit agricole

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Note de tête du document

Ordonnance n° 05-016/P-RM du 23 mars 2005 autorisant la participation de l’Etat au capital d’une société anonyme dénommée société sucrière de MARKALA-S.A (JO 2005-11), ratifiée par la Loi n° 05-030 du 20 juin 2005 (JO 2005-25)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée la participation au capital social de la Société anonyme dénommée Société Sucrière de Markala-SA.

Art. 2

La participation de l’Etat au capital social de la Société Sucrière de Markala-SA est fixée à 6 %.

Art. 3

Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les modalités de participation de l’Etat au capital de la Société Sucrière de Markala-SA.

Art. 4

La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel.