Ordonnance n° 06-013/P-RM du 30 mars 2006 autorisant l’adhésion de la République du Mali à l’arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels (acte de 1960)

Signé le: 30 mars 2006
Journal officiel: n° 2006-14
Identifiant: MLI-O-2006-13

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Note de tête du document

Ordonnance n° 06-013/P-RM du 30 mars 2006 autorisant l’adhésion de la République du Mali à l’arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels (acte de 1960) (JO 2006-14), ratifiée par la Loi n° 06-031 du 5 juillet 2006 (JO 2006-24)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée l’adhésion de la République du Mali à l’Arrangement de la Haye concernant le Dépôt international des dessins et modèles industriels (Acte de 1960).

Art. 2

La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel.