Ordonnance n° 07-001/P-RM du 7 mars 2007 autorisant la ratification de la Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire, adoptée à Vienne le 26 septembre 1986 par la Conférence Générale de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique (AIEA)

Signé le: 7 mars 2007
Journal officiel: n° 2007-13
Identifiant: MLI-O-2007-1

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Note de tête du document

Ordonnance n° 07-001/P-RM du 7 mars 2007 autorisant la ratification de la Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire, adoptée à Vienne le 26 septembre 1986 par la Conférence Générale de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique (AIEA) (JO 2007-13), ratifiée par la Loi n° 07-036 du 26 juin 2007 (JO 2007-21)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée la ratification de la Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire, adoptée à Vienne le 26 septembre 1986 par la Conférence Générale de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique (AIEA).

Art. 2

La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel.