Ordonnance n° 07-002/P-RM du 7 mars 2007 autorisant la ratification de la Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique, adoptée le 26 septembre 1986 à Vienne par la Conférence Générale de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique (AIEA)

Signé le: 7 mars 2007
Journal officiel: n° 2007-13
Identifiant: MLI-O-2007-2

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Note de tête du document

Ordonnance n° 07-002/P-RM du 7 mars 2007 autorisant la ratification de la Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique, adoptée le 26 septembre 1986 à Vienne par la Conférence Générale de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique (AIEA) (JO 2007-13), ratifiée par la Loi n° 07-035 du 25 juin 2007 (JO 2007-21)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée la ratification de la Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique, adoptée le 26 septembre 1986 à Vienne par la Conférence Générale de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique (AIEA).

Art. 2

La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel.