Ordonnance n° 07-027/P-RM du 18 juillet 2007 autorisant la ratification du Pacte de Non-agression et de Défense Commune de l’Union Africaine, adopté par la quatrième session ordinaire de la conférence de l’Union, à Abuja (Nigéria) le 31 janvier 2005 (JO 2007-31), ratifiée par la loi n° 07-063 du 13 décembre 2007 (JO 2008-04)
Pacte ratifié par le décret n° 07-242/P-RM du 24 juillet 2007 (JO 2007-28)
Est autorisée la ratification du Pacte de Non-agression et de Défense Commune de l’Union Africaine, adopté par la quatrième session ordinaire de la Conférence de l’Union, à Abuja (Nigeria) le 31 janvier 2005.
La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel.
