Ordonnance n° 07-006/P-RM du 8 mars 2007 autorisant la ratification de l’Accord modifiant l’Accord de partenariat entre les Etats membres du groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) d’une part, et la Communauté Européenne (CE) et ses états membres d’autre part, signé au Luxembourg, le 25 juin 2005

Signé le: 8 mars 2007
Journal officiel: n° 2007-13
Identifiant: MLI-O-2007-6

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Note de tête du document

Ordonnance n° 07-006/P-RM du 8 mars 2007 autorisant la ratification de l’Accord modifiant l’Accord de partenariat entre les Etats membres du groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) d’une part, et la Communauté Européenne (CE) et ses états membres d’autre part, signé au Luxembourg, le 25 juin 2005 (JO 2007-13), ratifiée par la Loi n° 07-033 du 25 juin 2007 (JO 2007-21)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée la ratification de l’Accord modifiant l’Accord de partenariat entre les Etats membres du Groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) d’une part et la Communauté Européenne (CE) et ses Etats membres d’autre part, signé au Luxembourg, le 25 juin 2005.

Art. 2

La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel.